Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

L. 442-1, modifié par l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 ; JO du 23 décembre.

Cet article a été créé par l'ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme. Le rapport au président de la République précise concernant la création de cette disposition :

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme a ajouté que « Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable ». […] Puis, vous avez jugé qu'il convenait également de prendre en compte une servitude de cour commune, alors même que le plan local d'urbanisme ne le permettrait pas expressément (29 janvier 2014, SCI Circée, n° 357293, aux T.)10, ce qui est la règle qui découle maintenant de l'article L. 471-1 modifié par l'ordonnance précitée de 2011. […]