Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 49
Décisions • 2
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[…] ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT […] Cependant, comme justement soulevé, ces dispositions créées par une ordonnance n°2013-890 du 03 octobre 2013, ensuite modifiées, ne s'appliquent qu'aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015, alors que les permis de construire de l'opération en litige datent de 2011.
—
[…] JUGEMENT RENDU SUITE A OPPOSITION A ORDONNANCE DE M. LE JUGE COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SARL MILIO « LE SYMPOSIUM », 20 Place du Général de Gaulle 04000 DIGNE-LES-BAINS (Ordonnance N° 2014000201 du 01 .04.2014).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L261-10-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L261-11
La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
- APLIM
- Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2014, n° 13/00117
- Entreprises RANCOURT (88270)
- Article 122-6 du Code pénal
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 mars 2020, n° 17/04367
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2400297
- Entreprises CLERMONT DESSOUS (47130)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 21 juin 2024, n° 2123091
- ALLOCAM (GARGES LES GONESSE, 844062679)
- KEBAB DU PONT (VERNAISON, 880219423)
- SIMCO CASH (AUBERVILLIERS, 491291969)
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 février 2025, n° 2500744
- Article L3232-2 du Code du travail
- SANOFI-AVENTIS FRANCE (GENTILLY, 403335904)
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 2 février 2021, n° 18/02070
- CJUE, n° C-604/17, Ordonnance de la Cour, PM contre AH, 16 janvier 2018
- MASSIMO DUTTI FRANCE (PARIS 9, 438843096)
- LE CORSAIRE (PROPRIANO, 750174088)
- JABOT (LUDRES, 313712374)
- Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)