Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 février 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2014 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général de la propriété des personnes publiques. |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-1 à 515-7-1, 763, 764 et 1751 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1 à L. 271-3, L. 302-1, L. 302-5, L. 302-9-1, L. 313-3, L. 411-2, L. 421-1, L. 481-1, L. 651-6 et L. 651-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 27 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Logements intermédiaires, Art. L302-16
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-1
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