Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 16 (VD)
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Décision n° 2020 - 857 QPC Articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 46 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée …
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Cass. 3e civ. 13 juillet 2022 M. et Mme Y., req. n° 21-16.408 : publié au Bulletin Seulement 3 mois après avoir confirmé que l'action en démolition fondée sur la méconnaissance d'un cahier des charges de lotissement se prescrivait par trente ans (Cass. 3e civ. 6 avril 2022 M. B., req. n° 21-13.891 : publié au Bulletin – v. égal. notre article sur ce sujet), la 3e chambre civile de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur le droit applicable à de telles actions dans le périmètre d'un lotissement. Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis, le 15 décembre 2011, …
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