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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 octobre 2016
Dernière modification : 1 octobre 2016
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 20 autres

Commentaires • +500

Village Justice · 25 avril 2024

La Cour de cassation commence, depuis environ deux ans, à être saisie de plus en plus de pourvois dans des affaires appliquant les textes issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de sa loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 réformant le droit des obligations. Le constat est important car les nouvelles dispositions ont parfois tendance à faire peser des doutes importants sur leur articulation avec le droit spécial.

 
blog.landot-avocats.net · 25 avril 2024

[…] 9. […] Il observe que si les modifications du code civil issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ont atténué les différences avec ces règles générales, celles qui subsistent expliquent que certains organismes de droit privé, comme les SA d'HLM, aient sollicité la présente mesure, afin de pouvoir se référer aux cahiers des clauses administratives générales.

 
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 23 avril 2024
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Décisions • 183

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 6 juillet 2023, n° 22/00435

Infirmation — 

[…] Selon les articles 1347 et 1347-1du code civil en vigueur depuis le 01 octobre 2016 tel que modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

 
2. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 03, 10 janvier 2018, n° 2016F00421

— 

[…] Attendu que l'Article 14 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 6) dispose : « À peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant. » ;

 
3. Tribunal de commerce de Dunkerque, 25 juin 2018, n° 2018J00029

— 

[…] Par Ordonnance du 13/12/2017, statuant sur requête de la S.AS. CES! CERTIFICATION (RCS Paris 524 000 817), Monsieur le Président de la juridiction a enjoint à la S.A.R.L. DIAGIMO (RCS Dunkerque 499 699 213) de payer à la requérante la somme de 1.860 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18/07/2017, celle de 4,34 € pour frais accessoires, et les dépens dont 37,07 € pour frais de greffe, rejetant le supplément demandé (dont une deuxième somme de 1.860 € en principal au titre d'une facture apparemment relative à une autre personne et 4,34 € pour frais accessoires y attachés).

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 8 et 27 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte :
1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;
2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;
3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;
4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;
5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;
6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligations
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 28 commentairesCité dans 23 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1302

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1302-1, Art. 1302-2, Art. 1302-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1125-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 2 : La capacité et la représentation , Sct. Paragraphe 1 : La capacité , Sct. Paragraphe 2 : La représentation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148, Art. 1149, Art. 1150, Art. 1151, Art. 1152, Art. 1153, Art. 1154, Art. 1155

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1156, Art. 1157, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1153-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat, Art. 1188, Art. 1189, Art. 1190, Art. 1191, Art. 1192

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible., Sct. Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible., Sct. Section 6 : Des obligations avec clauses pénales., Art. 1232, Art. 1233

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions., Sct. Section 1 : Du consentement., Sct. Section 2 : De la capacité des parties contractantes., Sct. Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats., Sct. Section 4 : De la cause., Art. 1126, Art. 1127, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1131, Art. 1125, Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Les négociations, Art. 1111-1, Sct. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale , Sct. Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1112-1, Art. 1112-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1245-1, Art. 1245-2, Art. 1245-3, Art. 1245-4, Art. 1245-5, Art. 1245-6, Art. 1245-7, Art. 1245-8, Art. 1245-9, Art. 1245-10, Art. 1245-11, Art. 1245-12, Art. 1245-13, Art. 1245-14, Art. 1245-15, Art. 1245-16, Art. 1245-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1300, Art. 1301

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1301-1, Art. 1301-2, Art. 1301-3, Art. 1301-4, Art. 1301-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle , Sct. Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général , Sct. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-titre III : Autres sources d'obligations , Sct. Chapitre Ier : La gestion d'affaires , Sct. Chapitre II : Le paiement de l'indu , Sct. Chapitre III : L'enrichissement injustifié

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 3 : Le contenu du contrat

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Titre III : Des sources d'obligations, Sct. Chapitre Ier : Dispositions liminaires, Art. 1101, Art. 1102, Art. 1103, Art. 1104, Art. 1105, Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1110, Art. 1111

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1100, Art. 1100-1, Art. 1100-2, Sct. Sous-titre Ier : Le contrat

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125, Art. 1126, Art. 1127

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre IV : Les effets du contrat, Sct. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties, Art. 1193, Art. 1194, Art. 1195, Art. 1196, Art. 1197, Art. 1198

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Force obligatoire, Sct. Sous-section 2 : Effet translatif

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution, Sct. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature , Sct. Sous-section 3 : La réduction du prix , Sct. Sous-section 4 : La résolution , Sct. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat , Art. 1219, Art. 1220, Art. 1221, Art. 1222, Art. 1223, Art. 1224, Art. 1225, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1230, Art. 1231

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1234, Sct. Section 1 : Du paiement, Sct. Paragraphe 1 : Du paiement en général., Art. 1235, Art. 1236, Art. 1237, Art. 1238, Art. 1239, Art. 1244-1, Art. 1244-2, Art. 1244-3, Art. 1244-4, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Sct. Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation., Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Sct. Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements., Art. 1253, Art. 1254, Art. 1255, Art. 1256, Sct. Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation., Art. 1257, Art. 1258, Art. 1260, Art. 1261, Art. 1262, Art. 1263, Art. 1264, Sct. Section 2 : De la novation., Art. 1271, Art. 1272, Art. 1273, Art. 1274, Art. 1275, Art. 1276, Art. 1277, Art. 1278, Art. 1279, Art. 1280, Art. 1281, Sct. Section 3 : De la remise de la dette., Art. 1282, Art. 1283, Art. 1284, Art. 1285, Art. 1286, Art. 1287, Art. 1288, Sct. Section 4 : De la compensation., Art. 1289, Art. 1290, Art. 1291, Art. 1292, Art. 1293, Art. 1294, Art. 1295, Art. 1296, Art. 1297, Art. 1298, Art. 1299, Sct. Section 5 : De la confusion., Sct. Section 6 : De la perte de la chose due.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1303

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1303-1, Art. 1303-2, Art. 1303-3, Art. 1303-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1108-1, Art. 1108-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1127-1, Art. 1127-2, Art. 1127-3, Art. 1127-4, Art. 1127-5, Art. 1127-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1216-1, Art. 1216-2, Art. 1216-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 5 : L'inexécution du contrat, Art. 1217, Art. 1218

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : La validité du contrat, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1131, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1134, Art. 1135, Art. 1136, Art. 1137, Art. 1138, Art. 1139, Art. 1140, Art. 1141, Art. 1142, Art. 1143, Art. 1144

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Le consentement , Sct. Paragraphe 1 : L'existence du consentement , Sct. Paragraphe 2 : Les vices du consentement

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 3 : La forme du contrat, Art. 1172, Art. 1173, Art. 1174, Art. 1175, Art. 1176, Art. 1177

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 4 : Les sanctions, Art. 1178, Art. 1179, Art. 1180, Art. 1181, Art. 1182, Art. 1183, Art. 1184, Art. 1185, Art. 1186, Art. 1187

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers, Art. 1199, Art. 1200, Art. 1201, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1206, Art. 1207, Art. 1208, Art. 1209

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 3 : La durée du contrat, Art. 1210, Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers., Sct. Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1231-1, Art. 1231-2, Art. 1231-3, Art. 1231-4, Art. 1231-5, Art. 1231-6, Art. 1231-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 4 : La cession de contrat, Art. 1216

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164, Art. 1165, Art. 1166, Art. 1167, Art. 1168, Art. 1169, Art. 1170, Art. 1171

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 1 : La nullité , Sct. Sous-section 2 : La caducité

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De l'obligation de donner., Sct. Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire., Sct. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation., Sct. Section 5 : De l'interprétation des conventions., Sct. Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers., Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces., Sct. Paragraphe 2 : De la condition suspensive., Sct. Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.
Chapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligations
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 3 décisions
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier , Art. 1341-1, Art. 1341-2, Art. 1341-3, Sct. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation, Sct. Section 1 : Le paiement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 1342-1, Art. 1342-2, Art. 1342-3, Art. 1342-4, Art. 1342-5, Art. 1342-6, Art. 1342-7, Art. 1342-8, Art. 1342-9, Art. 1342-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent , Art. 1343-1, Art. 1343-2, Art. 1343-3, Art. 1343-4, Art. 1343-5, Sct. Sous-section 3 : La mise en demeure , Sct. Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur , Art. 1344-1, Art. 1344-2, Sct. Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier , Art. 1345-1, Art. 1345-2, Art. 1345-3, Sct. Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation , Art. 1346-1, Art. 1346-2, Art. 1346-3, Art. 1346-4, Art. 1346-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Sous-section 2 : La pluralité de sujets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire, Art. 1309

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1310, Art. 1311, Art. 1312, Art. 1313, Art. 1314, Art. 1315, Art. 1316, Art. 1317, Art. 1318, Art. 1319

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : L'obligation à terme , Art. 1305-1, Art. 1305-2, Art. 1305-3, Art. 1305-4, Art. 1305-5, Sct. Section 3 : L'obligation plurale , Sct. Sous-section 1 : La pluralité d'objets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation cumulative

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : La cession de dette , Art. 1327-1, Art. 1327-2, Art. 1328-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Titre IV : Du régime général des obligations, Sct. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation, Art. 1304

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1347, Art. 1348, Art. 1349, Art. 1350, Art. 1351

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1341, Art. 1342, Art. 1343, Art. 1344, Art. 1345, Art. 1346

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1327, Art. 1328

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 3 : La novation, Sct. Section 4 : La délégation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1329, Art. 1330, Art. 1331, Art. 1332, Art. 1333, Art. 1334, Art. 1335, Art. 1336, Art. 1337, Art. 1338, Art. 1339, Art. 1340

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre V : De l'extinction des obligations., Sct. Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions., Art. 1315-1, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. 1316-1, Art. 1316-2, Art. 1316-3, Art. 1316-4, Sct. Paragraphe 2 : Du titre authentique., Art. 1317-1, Art. 1321-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé., Sct. Paragraphe 4 : Des tailles., Sct. Paragraphe 5 : Des copies des titres., Sct. Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs., Sct. Section 2 : De la preuve testimoniale., Sct. Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi., Sct. Section 1 : De la preuve littérale.

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 1 : L'obligation conditionnelle, Art. 1304-1, Art. 1304-2, Art. 1304-3, Art. 1304-4, Art. 1304-5, Art. 1304-6, Art. 1304-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1305, Art. 1306, Art. 1307, Art. 1308

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre II : Les opérations sur obligations , Sct. Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible , Sct. Section 1 : La cession de créance

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Paragraphe 2 : L'obligation alternative, Art. 1307-1, Art. 1307-2, Art. 1307-3, Art. 1307-4, Art. 1307-5, Sct. Paragraphe 3 : L'obligation facultative

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1320, Art. 1321, Art. 1322, Art. 1323, Art. 1324, Art. 1325, Art. 1326

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : La compensation , Sct. Sous-section 1 : Règles générales , Art. 1347-1, Art. 1347-2, Art. 1347-3, Art. 1347-4, Art. 1347-5, Art. 1347-6, Art. 1347-7, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières , Art. 1348-1, Art. 1348-2, Sct. Section 3 : La confusion , Art. 1349-1, Sct. Section 4 : La remise de dette, Art. 1350-1, Art. 1350-2, Sct. Section 5 : L'impossibilité d'exécuter, Art. 1351-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre V : Les restitutions , Art. 1352-1, Art. 1352-2, Art. 1352-3, Art. 1352-4, Art. 1352-5, Art. 1352-6, Art. 1352-7, Art. 1352-8, Art. 1352-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1352
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