Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment sur article 21 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 13 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 11.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-1 A, Art. L3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L125-14, Art. L141-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-26, Art. L183-24, Art. L183-13, Art. L183-27, Art. L183-25, Art. L183-14, Art. L183-28, Art. L183-15, Art. L183-16, Art. L183-17, Art. L183-18, Art. L183-19, Art. L183-20, Art. L183-21, Art. L183-22, Art. L183-23, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Sct. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Sct. Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier, Art. L183-29, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L184-1, Art. L184-2, Art. L184-3, Art. L184-4, Art. L184-5, Art. L184-6, Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L184-9, Art. L184-10, Art. L184-11, Art. L184-12, Art. L184-13, Art. L184-14, Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Art. L185-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-34, Art. L181-29, Art. L181-31, Art. L181-40, Art. L181-35, Art. L181-32, Art. L181-30, Art. L181-41, Art. L181-36, Art. L181-33, Art. L181-42, Sct. Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier, Art. L181-43, Art. L181-37, Art. L181-38, Art. L181-44, Art. L181-45, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L181-46, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane, Art. L181-47, Art. L181-48, Art. L181-49, Art. L181-39, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L182-1, Art. L182-1-1, Art. L182-2, Art. L182-3, Art. L182-4, Art. L182-5, Art. L182-6, Art. L182-7, Art. L182-10, Art. L182-11, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier, Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Art. L182-12, Art. L182-13, Art. L182-14, Art. L182-15, Art. L182-16, Art. L182-17, Art. L182-18, Art. L182-19, Art. L182-20, Art. L182-21, Art. L182-22, Sct. Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. L182-23, Art. L182-24, Art. L182-24-1, Sct. Section 5 : Opérateur foncier, Art. L182-25, Art. L182-26, Art. L182-28, Sct. Section 6 : Chemins ruraux, Art. L182-29, Sct. Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne, Art. L182-30, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. L183-1, Art. L183-2, Art. L183-3, Art. L183-4, Art. L183-5, Art. L183-6, Sct. Section 2 : Préservation des terres agricoles, Art. L183-7, Art. L183-8, Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées, Art. L183-9, Art. L183-10, Art. L183-11, Art. L183-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L180-1, Art. L180-2, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. L181-1, Art. L181-1-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-4, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L181-8, Art. L181-9, Sct. Section 2 : Préservation des terres agricoles, Art. L181-10, Art. L181-11, Art. L181-12, Art. L181-13, Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Art. L181-14, Art. L181-15, Art. L181-16, Art. L181-17, Art. L181-18, Art. L181-19, Art. L181-20, Art. L181-21, Art. L181-22, Art. L181-23, Art. L181-24, Art. L181-25, Art. L181-26, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. L181-14-1, Art. L181-14-2, Art. L181-27, Art. L181-28, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision, Sct. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
- Tribunal de grande instance de Paris 31 octobre 2017, n° 15/03462
- Article R151-29 du Code de l'urbanisme
- Règlement (UE) 786/2014 du 15 juillet 2014
- SAS GARAGE DROUET
- Article 1346 du Code civil
- ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS
- Tribunal administratif de Versailles, 6 mars 2023, n° 2301271
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 19 septembre 2024, n° 22/09806
- ROISSY T P (VILLERON, 390555894)
- STG BORDEAUX (SAINT JEAN D'ILLAC, 889432506)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.779, Inédit
- Article L3132-20 du Code du travail
- Article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales
- LU IMMO (BORDEAUX, 793497553)
- CISE TP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 428561740)
- Article L3345-2 du Code du travail
- MONNIER (ANCENIS-SAINT-GEREON, 478804289)
- WGOM (DAMBACH, 878220276)