Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2016 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 6 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11 à L. 421-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 K et L. 140 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur le fondement du VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales en date du 19 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-4, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-8, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8-1, Art. L111-8-2, Art. L111-11, Art. L111-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-11, Art. L111-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Jugement des comptes, Sct. Section 3 : Evaluation des politiques publiques, Sct. Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Art. L111-1, Sct. Section 4 : Certification des comptes, Art. L111-9, Art. L111-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-3, Art. L111-2, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8-3, Art. L111-3-1, Art. L111-13, Art. L111-3-1 A, Art. L111-14, Sct. Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L133-5, Art. L111-16, Art. L111-17, Art. L133-3
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Magistrats, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs, Art. L112-7, Sct. Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 5 : Conseillers experts, Sct. Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-8, Sct. Section 7 : Magistrats honoraires, Art. L112-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L112-4, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. L112-5, Art. L112-5-1, Art. L112-6, Art. L112-7-2, Art. L112-7-1
- Code des juridictions financièresArt. L120-4, Art. L120-5, Art. L120-6, Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-13, Art. L120-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie, Sct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes