Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2016 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 2
1. Élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en décembre prochain, un décret vient en fixer les modalitésAccès limité
Légibase · 7 novembre 2017
2. La Corse a ses ordonnances
blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2016
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 7 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Conseillers départementaux
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L195
Chapitre II : Election des sénateurs
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L282
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L293-1
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