Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 mars 2025, n° 22-24.686

TGI Agen 23 février 2021

CA Agen
Infirmation partielle 7 septembre 2022

CASS
Rejet 16 novembre 2023

CASS
Rejet 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et ne remettaient pas en cause la décision de la cour d'appel.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi était rejeté.

Résumé par Doctrine IA

Mme [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, invoquant plusieurs moyens de cassation. La Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Mme [I] a été condamnée aux dépens, sans que des décisions spécialement motivées soient nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 22-24.686
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.686
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 7 septembre 2022, N° 21/00508
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310136
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Agence Bailles

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10136 F

Pourvoi n° N 22-24.686

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-24.686 contre l’arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société Agence Bailles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l’enseigne Agence immobilière Souillé frères,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [D] et [K] et de la société Agence Bailles, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Abgrall, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.