Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L4001-1, Art. L4001-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles , Sct. Section 1 : Alerte , Art. L4002-1, Sct. Section 2 : Carte professionnelle , Art. L4002-2, Sct. Section 3 : Accès partiel , Art. L4002-3, Art. L4002-4, Art. L4002-5, Art. L4002-6, Sct. Section 4 : Dispositions communes , Art. L4002-7
Chapitre II : Dispositions relatives à la libre prestation de services
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1132-5, Art. L4241-11, Art. L4241-16, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4331-6, Art. L4332-6, Art. L4341-7, Art. L4342-5, Art. L4351-8, Art. L4352-7, Art. L4361-9, Art. L4362-7, Art. L4371-7, Art. L4391-4, Art. L4392-4, Art. L4393-5, Art. L4393-14
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4112-7, Art. L4222-9, Art. L4311-22, Art. L4393-14, Art. L1132-5, Art. L4241-11, Art. L4241-16, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4331-6, Art. L4332-6, Art. L4341-7, Art. L4342-5, Art. L4351-8, Art. L4352-7, Art. L4361-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4112-7, Art. L4222-9, Art. L4311-22, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4322-2, Art. L1132-6, Art. L4112-2, Art. L4222-6, Art. L4241-12, Art. L4241-17, Art. L4311-17, Art. L4321-9, Art. L4333-2, Art. L4341-8, Art. L4342-6, Art. L4351-9, Art. L4352-8, Art. L4361-10, Art. L4362-8, Art. L4371-8, Art. L4391-5, Art. L4392-5, Art. L4393-6, Art. L4393-15, Art. L4362-7, Art. L4371-7, Art. L4391-4, Art. L4392-4, Art. L4393-5
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1132-5, Art. L4241-11, Art. L4241-16, Art. L4311-22, Art. L4331-6, Art. L4332-6, Art. L4341-7, Art. L4342-5, Art. L4351-8, Art. L4352-7, Art. L4361-9, Art. L4362-7, Art. L4371-7, Art. L4391-4, Art. L4392-4, Art. L4393-5, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4393-14, Art. L4112-7, Art. L4222-9
Chapitre III : Dispositions relatives à la liberté d'établissement
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4111-2, Art. L4131-1-1, Art. L4141-3-1, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2, Art. L4222-9
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1132-3, Art. L4241-14, Art. L4321-4, Art. L4332-4, Art. L4341-4, Art. L4342-4, Art. L4351-4, Art. L4361-4, Art. L4362-3, Art. L4371-4, Art. L4322-4, Art. L4331-4, Art. L4241-7, Art. L4392-2, Art. L4393-3, Art. L4393-12, Art. L4391-2, Art. L4352-6
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1132-3, Art. L4241-7, Art. L4241-14, Art. L4321-4, Art. L4322-4, Art. L4331-4, Art. L4332-4, Art. L4341-4, Art. L4342-4, Art. L4351-4, Art. L4352-6, Art. L4361-4, Art. L4362-3, Art. L4371-4, Art. L4391-2, Art. L4392-2, Art. L4393-3, Art. L4393-12, Art. L4311-4, Art. L4111-2, Art. L4221-14-2
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1132-3, Art. L4241-7, Art. L4241-14, Art. L4321-4, Art. L4322-4, Art. L4331-4, Art. L4332-4, Art. L4341-4, Art. L4342-4, Art. L4351-4, Art. L4352-6, Art. L4361-4, Art. L4362-3, Art. L4371-4, Art. L4391-2, Art. L4392-2, Art. L4393-3, Art. L4393-12, Art. L4311-4, Art. L4131-1-1, Art. L4141-3-1, Art. L4111-2, Art. L4151-5-1, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4131-1, Art. L4141-3, Art. L4151-5, Art. L4311-3
Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines professions
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4364-1, Art. L4364-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4364-5, Art. L4364-6, Art. L4364-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4363-2, Art. L4363-3
Article 11
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004
Art. 52-1
Article 12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1132-6-1
Chapitre V : Disposition diverses
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L632-12, Art. L633-4
Article 14

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

1 Commentaire


1Professions De Santé - Masseurs-Kinésithérapeutes - Diplôme Étranger. Reconnaissance. Réglementation.
Mme Marine Brenier · Questions parlementaires · 28 mars 2017

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées auprès des masseurs-kinésithérapeutes par la transposition de la directive n° 2013/55/UE dans le droit français par l'ordonnance n° 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive européenne prévoit à son article 4 septies , transposé en droit interne par la section 3 de l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-50, la possibilité pour un professionnel de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en …

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13 Décisions


    1Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 26 septembre 2019, n° 18PA03174, CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE…
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle le chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité, développement professionnel du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a déclaré irrecevable sa demande d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité dermatologie – vénérologie, présentée sur le fondement du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, …

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    • Spécialité·
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    • Santé publique·
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    • Espace économique

    2CAA de PARIS, 8ème chambre, 14 octobre 2021, 21PA00908, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a déclaré irrecevable sa demande d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité chirurgie orthopédique et traumatologie, présentée sur le fondement du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Par jugement n° 1811832/6-1 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de …

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    • Reconnaissance des diplômes·
    • Accès aux professions·
    • Médecins·
    • Etats membres·
    • Médecin spécialiste·
    • Spécialité·
    • Diplôme·
    • Santé publique·
    • Chirurgie

    3ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée L'Autorité de la concurrence (formation plénière), Vu la décision n° 17-SOA-01 du 20 novembre 2017 relative à une saisine d'office pour avis portant sur les secteurs du médicament et de la biologie médicale, enregistrée sous le numéro 17/0222 A ; Vu les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « TFUE ») ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 462-4 ; Vu les documents de …

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