Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'éducation |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L4001-1, Art. L4001-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles , Sct. Section 1 : Alerte , Art. L4002-1, Sct. Section 2 : Carte professionnelle , Art. L4002-2, Sct. Section 3 : Accès partiel , Art. L4002-3, Art. L4002-4, Art. L4002-5, Art. L4002-6, Sct. Section 4 : Dispositions communes , Art. L4002-7
- Code de la santé publiqueArt. L1132-5, Art. L4241-11, Art. L4241-16, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4331-6, Art. L4332-6, Art. L4341-7, Art. L4342-5, Art. L4351-8, Art. L4352-7, Art. L4361-9, Art. L4362-7, Art. L4371-7, Art. L4391-4, Art. L4392-4, Art. L4393-5, Art. L4393-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4112-7, Art. L4222-9, Art. L4311-22, Art. L4393-14, Art. L1132-5, Art. L4241-11, Art. L4241-16, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4331-6, Art. L4332-6, Art. L4341-7, Art. L4342-5, Art. L4351-8, Art. L4352-7, Art. L4361-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4112-7, Art. L4222-9, Art. L4311-22, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4322-2, Art. L1132-6, Art. L4112-2, Art. L4222-6, Art. L4241-12, Art. L4241-17, Art. L4311-17, Art. L4321-9, Art. L4333-2, Art. L4341-8, Art. L4342-6, Art. L4351-9, Art. L4352-8, Art. L4361-10, Art. L4362-8, Art. L4371-8, Art. L4391-5, Art. L4392-5, Art. L4393-6, Art. L4393-15, Art. L4362-7, Art. L4371-7, Art. L4391-4, Art. L4392-4, Art. L4393-5
A la date du rejet du recours gracieux de Mme A…, l'article L. 4111-2 avait été légèrement modifié par l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et sa nouvelle rédaction devait être prise en compte par le CNG (Section, 6 juillet 1990, Clinique les Martinets, n° 77546, […]