Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'éducation |
| Directive transposée : |
Commentaires • 26
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L4001-1, Art. L4001-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles , Sct. Section 1 : Alerte , Art. L4002-1, Sct. Section 2 : Carte professionnelle , Art. L4002-2, Sct. Section 3 : Accès partiel , Art. L4002-3, Art. L4002-4, Art. L4002-5, Art. L4002-6, Sct. Section 4 : Dispositions communes , Art. L4002-7
- Code de la santé publiqueArt. L1132-5, Art. L4241-11, Art. L4241-16, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4331-6, Art. L4332-6, Art. L4341-7, Art. L4342-5, Art. L4351-8, Art. L4352-7, Art. L4361-9, Art. L4362-7, Art. L4371-7, Art. L4391-4, Art. L4392-4, Art. L4393-5, Art. L4393-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4112-7, Art. L4222-9, Art. L4311-22, Art. L4393-14, Art. L1132-5, Art. L4241-11, Art. L4241-16, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4331-6, Art. L4332-6, Art. L4341-7, Art. L4342-5, Art. L4351-8, Art. L4352-7, Art. L4361-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4112-7, Art. L4222-9, Art. L4311-22, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4322-2, Art. L1132-6, Art. L4112-2, Art. L4222-6, Art. L4241-12, Art. L4241-17, Art. L4311-17, Art. L4321-9, Art. L4333-2, Art. L4341-8, Art. L4342-6, Art. L4351-9, Art. L4352-8, Art. L4361-10, Art. L4362-8, Art. L4371-8, Art. L4391-5, Art. L4392-5, Art. L4393-6, Art. L4393-15, Art. L4362-7, Art. L4371-7, Art. L4391-4, Art. L4392-4, Art. L4393-5