Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
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Article 2
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2019 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 17
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre V et ses articles L. 631-24 et L. 631-24-3 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L524-2-1, Art. L524-4-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L525-1
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