Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 17
I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.
Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous-paragraphe. Le livre VI du code de commerce et les articles L. 214-155 et L. 214-157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.
II. – La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou suivie immédiatement des mots : " société de libre partenariat " ou " S. L. P. ".
III. – Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés ou révoqués dans les conditions prévues par les statuts.
IV. – Les parts des associés commandités ou les titres de créance peuvent être souscrits et acquis par toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.
V. – Les articles L. 214-24-29, à l'exception de son avant-dernier alinéa, à L. 214-24-42, L. 214-24-45 et L. 214-24-46, L. 214-24-48, L. 214-24-49, L. 214-24-62 et L. 214-25 ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.
V bis. – Lorsque la société de libre partenariat entre en période de pré-liquidation le quota de 50 % d'investissements applicable aux fonds professionnels de capital investissement prévu aux articles L. 214-28, L. 214-159 et L. 214-162 ainsi que les règles de composition du quota de l'actif ne s'appliquent pas.
VI. – La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires ou des titres de créance sont réservées :
1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 ;
2° Au gérant, à la société de gestion et aux commandités ou à toute société réalisant des prestations liées à la gestion investissant directement ou indirectement, ainsi qu'à leurs dirigeants, à leurs salariés ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ;
3° Aux investisseurs dont la souscription initiale ou l'acquisition est d'au moins 100 000 €.
VII. – Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la société de libre partenariat s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur des parts ou des titres de créance est un investisseur défini au VI.
Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous-paragraphe.
pendant 7 jours
Chantereine Equity CLO S.L.P. fait la promotion de caractéristiques environnementales et/ou sociales au sens de l'article 8 du Règlement Disclosure (2019/2088) et est ouvert aux investisseurs avertis au sens de l'article L. 214-162-1, VI du Code monétaire et financier.
Lire la suite…Chantereine Equity CLO S.L.P. fait la promotion de caractéristiques environnementales et/ou sociales au sens de l'article 8 du Règlement Disclosure (2019/2088) et est ouvert aux investisseurs avertis au sens de l'article L. 214-162-1, VI du Code monétaire et financier.
Lire la suite…[…] 19-04-01-04-03 C+ […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En application des dispositions de l'article 1655 sexies A du code général des impôts, ces sociétés, dénommées sociétés de libre partenariat et régies par les dispositions des articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier, sont assimilées, pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement. Or les distributions réalisées par les fonds communs de placement sont imposables entre les mains des porteurs des parts en application de l'article 137 bis du code général des impôts.
[…] [Adresse 1] […] Les sociétés MERIEUX PARTICIPATION 3 S.L.P. et MERIEUX PARTICIPATION 4 S.L.P. sont constituées sous forme de libre partenariat au sens des articles L.214-162-1 et suivants du code monétaire et financier et permettent aux salariés et mandataires de la société MERIEUX EQUITY PARTNERS SAS de souscrire à des parts.
Cet article présente le fonctionnement de la SLP, […] dette privée, infrastructure ou immobilier. […] Le Code monétaire et financier prévoit que les dispositions relatives à la société en commandite simple s'appliquent à la société de libre partenariat, sous réserve des règles spécifiques propres à ce véhicule (article L.214-162-1 du Code monétaire et financier). […] Pourquoi utiliser une SLP ? […] La souscription et l'acquisition des parts de commanditaires ou des titres de créance sont réservées à certaines catégories d'investisseurs : notamment les investisseurs mentionnés à l'article L.214-144 du Code monétaire et financier, les personnes liées à la gestion du véhicule, […]
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