CA Aix-en-Provence
21 octobre 1999
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. civ. 02, 21 oct. 1999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | RELAIS VERT |
| Référence INPI : | M19990738 |
Sur les parties
| Parties : | GINART (Jean-Louis, President Directeur General de RELAIS VERT (SA) c/ DECISION DIRECTEUR INPI |
|---|
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Jean Louis G, PDG de la S.A. RELAIS VERT a déposé un recours contre la décision du Directeur Général de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE en date du 10 août 1998 rejetant la demande d’enregistrement de la marque LE RELAIS VERT. Par lettre du 27 octobre 1998, parvenue au greffe le 2 novembre 1998, il s’est désisté de son recours. A l’audience, le représentant de l’I.N.P.I. et le ministère public s’en sont rapportés à Justice et demandé qu’il soit donné acte du désistement.
DECISION Le désistement ayant été régulièrement présenté, il importe de donner acte à Monsieur G, es qualités de son désistement. PAR CES MOTIFS, la cour, statuant publiquement, le directeur de l’I.N.P.I. et le ministère public ayant entendus,
- Reçoit le recours.
- Donne acte à Monsieur G de son désistement.
- Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe en application des dispositions de l’article R. 411-26 du Code de la propriété intellectuelle au directeur de l’I.N.P.I. et à Monsieur G.
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