Article 112 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 92 TCE)
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.
Commentaires • 9
[…] 28. Aux termes de l'article 196, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour et conformément à la jurisprudence constante [voir, notamment, avis 1/03 (Nouvelle convention de Lugano), du 7 février 2006, EU:C:2006:81, point 112 et jurisprudence citée], une demande d'avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE peut porter tant sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions des traités que sur la compétence […]
Lire la suite…[…] Ce projet propose dans son article 17 de compléter le Livre des procédures fiscales par un nouvel article L. 112 B relatif à la « publicité des bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal », qui donnerait la possibilité aux administrations fiscales de rendre publiques plusieurs informations relatives aux […] B proposé est ainsi libellé :« Les administrations fiscales peuvent rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'État, au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les cas, au 5° ou au 12° :1° Le nom et l'identifiant du bénéficiaire ;2° Le type d'entreprise au moment de l'octroi de l'
Lire la suite…Décisions • 44
[…] «Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d'État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Modification d'une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Règlement (CE) no 1177/2002 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale» […] 6. Pourvoi — Énoncé dans la requête des moyens et arguments de droit — Moyen ne visant manifestement pas à critiquer l'arrêt — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 99-100, 115)
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[…] 90 Or, un tel argument est manifestement irrecevable, dès lors qu'il résulte des articles 256 TFUE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, notamment, arrêt British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 121).
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3. CJUE, Avis 2/15, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 16 mai 2017
[…] Aux termes de l'article 196, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour et conformément à la jurisprudence constante [voir, notamment, avis 1/03 (Nouvelle convention de Lugano), du 7 février 2006, EU:C:2006:81, point 112 et jurisprudence citée], une demande d'avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE peut porter tant sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions des traités que sur la compétence de l'Union ou de l'une de ses institutions pour conclure cet accord.
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