Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 92 TCE)
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.
Ce projet propose dans son article 17 de compléter le Livre des procédures fiscales par un nouvel article L. 112 B relatif à la « publicité des bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal », qui donnerait la possibilité aux administrations fiscales de rendre publiques plusieurs informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle excèderait certaines sommes. […] L'article L. 112 B proposé est ainsi libellé : « Les administrations fiscales peuvent rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'État, au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…Ce projet propose dans son article 17 de compléter le Livre des procédures fiscales par un nouvel article L. 112 B relatif à la « publicité des bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal », qui donnerait la possibilité aux administrations fiscales de rendre publiques plusieurs informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle excèderait certaines sommes. […] L'article L. 112 B proposé est ainsi libellé : « Les administrations fiscales peuvent rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'État, au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…[…] Or, selon une jurisprudence constante, il résulte de l'article 256 TFUE, de l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour ainsi que de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, […]
[…] Or, selon une jurisprudence constante, il résulte de l'article 256 TFUE, de l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour ainsi que de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, […]
[…] — les articles 302 et suivants du code général des impôts, — les articles 286 H annexe II et 111-00 et suivants de l'annexe III du code général des impôts, — les articles 34 à 36 et 112 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009, — la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008,
Aux termes de l'article 207, paragraphe 1, TFUE, la politique commerciale commune inclut « les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle ». 112. […] Il s'ensuit, en application des critères rappelés aux points 36 et 112 du présent avis, que le chapitre 11 de l'accord envisagé porte sur des « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle », au sens de l'article 207, […]
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