Article 120 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires • 9

1. Luc Mélenchon affirme que la France est prise dans un “carcan européen”
Les Surligneurs · 15 octobre 2021

Il est vrai que, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une politique économique qui doit être respectueuse “du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre” (article 120). […]

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2. La politique économique et monétaire pendant la crise économique, Revekka-Emmanouela Papadopoulou - Interview, part. 4
blogdroiteuropeen.com · 26 février 2019

Le pilier monétaire fonctionne selon le modèle supranational, tandis que le pilier économique reste une compétence nationale et il repose sur une simple coordination des politiques économiques des Etats membres : ceux-ci sont seulement obligés de respecter le «modèle économique» adopté par l'Union tel qu'énoncé aux articles 119 et 120 du TFUE et spécifiés dans le Pacte de Stabilité de Croissance de 1997 (notamment en respectant les niveaux fixés en matière d'inflation, de dette et de déficit public). […] Ses deux volets principaux, tels qu'ils résultent du Traité, reposent sur la prévention (procédure de surveillance multilatérale, […]

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3. Dossier documentaire décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 - Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses…
Conseil Constitutionnel · 31 juillet 2017

VI que de l'article 61 de la Constitution ; 5. […] dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" comprend un article K et des articles K.1 à K.9 ; que le titre VII regroupe sous l'appellation générique "Dispositions finales" les articles L à S ; 3. […] Considérant que, […]

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Décisions • 33

1. CJUE, n° T-673/14, Demande (JO) du Tribunal, Italie/Commission, 22 septembre 2014

[…] Quatrième moyen tiré de la violation et de la mauvaise application des articles 108, 120, 145 et 146 TFUE. […] Sur la base d'une présentation dénaturée des faits, la décision attaquée a pour effet d'empêcher SEA S.p.A. d'opérer sur le marché des services aéroportuaires auprès des aéroports de Milan et de garantir la continuité des services en tant que gestionnaire de ces aéroports. 5. Cinquième moyen tiré de la violation et de la mauvaise application de l'article 108 TFUE en ce que la décision affirme l'existence d'une continuité entre les activités des sociétés SEA Handling et Airport Handling. […] La décision attaquée déduit à tort l'existence d'une continuité entre les sociétés SEA Handling S.p.A. et Airport Handling S.p.A.

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2. CJUE, n° C-660/22, Arrêt de la Cour, Ente Cambiano società cooperativa per azioni contre Agenzia delle Entrate, 22 février 2024

[…] Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 63 TFUE ainsi que des articles 101, 102, 120 et 173 TFUE. 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Ente Cambiano società cooperativa per azioni à l'Agenzia delle Entrate (administration fiscale, Italie), au sujet du remboursement d'une somme de 20 % de son patrimoine net au 31 décembre 2015 versée à cette administration pour conserver la forme juridique de société coopérative en apportant son activité bancaire à une société par actions en échange de titres de celle-ci.

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[…] Cadre juridique 1 L'article 127, paragraphes 1 et 2, TFUE énonce les objectifs et les missions fondamentales du Système européen de banques centrales (SEBC). 2 L'article 2 et l'article 3, paragraphe 1, du protocole no 4 sur les statuts du SEBC et de la Banque centrale européenne (JO 2010, C 83, p. 230, ci-après les « statuts ») définissent ces objectifs et ces missions de manière identique.

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Document parlementaire • 0

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