Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 98 TCE)
Les États membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, et dans le contexte des grandes orientations visées à l'article 121, paragraphe 2. Les États membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l'article 119.
Le pilier monétaire fonctionne selon le modèle supranational, tandis que le pilier économique reste une compétence nationale et il repose sur une simple coordination des politiques économiques des Etats membres : ceux-ci sont seulement obligés de respecter le «modèle économique» adopté par l'Union tel qu'énoncé aux articles 119 et 120 du TFUE et spécifiés dans le Pacte de Stabilité de Croissance de 1997 (notamment en respectant les niveaux fixés en matière d'inflation, de dette et de déficit public). […] Ses deux volets principaux, tels qu'ils résultent du Traité, reposent sur la prévention (procédure de surveillance multilatérale, […]
Lire la suite…VI que de l'article 61 de la Constitution ; 5. […] dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" comprend un article K et des articles K.1 à K.9 ; que le titre VII regroupe sous l'appellation générique "Dispositions finales" les articles L à S ; 3. […] Considérant que, […]
Lire la suite…[…] La décision attaquée méconnaît ces principes qui demandaient d'attendre au moins l'issue des procédures intentées en première instance contre la décision C(2012) 9448 final du 19 décembre 2012 et finit ainsi par interférer prématurément sur une l'activité d'un entreprise en phase de démarrage. 4. Quatrième moyen tiré de la violation et de la mauvaise application des articles 108, 120, 145 et 146 TFUE. […] Sur la base d'une présentation dénaturée des faits, la décision attaquée a pour effet d'empêcher SEA S.p.A. d'opérer sur le marché des services aéroportuaires auprès des aéroports de Milan et de garantir la continuité des services en tant que gestionnaire de ces aéroports. 5.
[…] Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 63 TFUE ainsi que des articles 101, 102, 120 et 173 TFUE. 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Ente Cambiano società cooperativa per azioni à l'Agenzia delle Entrate (administration fiscale, Italie), au sujet du remboursement d'une somme de 20 % de son patrimoine net au 31 décembre 2015 versée à cette administration pour conserver la forme juridique de société coopérative en apportant son activité bancaire à une société par actions en échange de titres de celle-ci.
[…] En effet, bien que la BCE fût associée à la surveillance de l'évolution de la situation financière de la République hellénique dans le cadre de la « troïka », formée par elle, le FMI et la Commission, elle n'était pas compétente pour décider d'une telle mesure, qui relève, à titre principal, sinon exclusif, du pouvoir souverain et de l'autorité budgétaire de l'État membre concerné, notamment de son pouvoir législatif, et, dans une certaine mesure, de la coordination de la politique économique par les États membres au titre des articles 120 TFUE et suivants. […]
Il est vrai que, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une politique économique qui doit être respectueuse “du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre” (article 120). […]
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