2022F00275 – 2207400002/1

EXTRAIT DES MINUTES

DU GREFFE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

JUGEMENT DU 15/03/2022

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective: 2021RJ248

La SAS CHRIS RENOV

Numéro de rôle général : 2022F275

DEBITEUR:

La SAS CHRIS RENOV

[…]

[…]

[…]

Inscrit au RCS sous le […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10/03/2022 où siégeait Monsieur

Z A Président, Madame X-B C et Monsieur H-I

MADELAINE Juges.

Greffier lors des débats, Madame J K Commis-Greffier

Prononcée par: mise à disposition au Greffe le 15/03/2022.

Minute signée par Monsieur Z A, Président assisté de Madame ^Isabelle

K Commis-Greffier.

de

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 19/10/2021, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SAS CHRIS RENOV – […]

[…] au RCS sous le […] et exerce une activité de

Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre rénovation. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur RICHARDOT Mathieu, en qualité de Juge

Commissaire, Monsieur Y H-Philippe en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SCP

BR Associés prise en la personne de M^e D E en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant;

ATTENDU que la SCP BR Associés prise en la personne de M^e D E es qualité de mandataire judiciaire de la SAS CHRIS RENOV a déposé en date du 23/02/2022 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2022F275 ;

ATTENDU que la SCP BR Associés prise en la personne de M^e D E mandataire judiciaire précise à l’appui de sa requête que la SAS CHRIS RENOV indique ne pas être en mesure de poursuivre l’activité en vue de la présentation d’un plan de redressement;

ATTENDU que M. F G Président de ladite société a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 10 mars 2022 à 9hrs ;

ATTENDU que M^e LUCCISANO Guillaume Avocat au Barreau de TOULON substitué par Me

BARRIER Marion Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS CHRIS

RENOV et sollicite la liquidation judiciaire de la Société ;

^ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. BARAT Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que la SAS CHRIS RENOV ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS CHRIS RENOV n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS CHRIS RENOV en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public représenté par M. BARAT Vice-Procureur de la République présent à l’audience.

L

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS CHRIS RENOV, […];

MAINTIENT Monsieur RICHARDOT Mathieu, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Y

H-Philippe Juge Commissaire Suppléant;

NOMME SCP BR Associés prise en la personne de M^e D E, […] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur F G, en sa qualité de représentant légal de la SAS CHRIS

RENOV, le siège social de celle-ci réputé fixé au […] 83140 SIX-FOURS LES-PLAGES;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS CHRIS RENOV, […]

[…] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de

Commerce;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur F G

[…]

83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement;

^DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier

Z A J K

DE CO M M Copie exécutoire délivrée le 15/03/2022 à SCP BAROSO DUPOUX E L R A N

EXPÉDITION sur 3 pages, certifiée conforme à la minute

)

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TOULON A V

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Délivrée à TOULON le 16/03/2022