Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 125 TCE)
Les États membres et l'Union s'attachent, conformément au présent titre, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne.
Au sein de ce chapitre, l'article 57 d'alors (actuel article 53 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) prévoit que les institutions communautaires élaborent des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, et à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci. […] Comment ne pas y voir les prémices de l'actuel article 145 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant « à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter, […]
Lire la suite…L'emploi est toutefois une « question d'intérêt commun », qui a fait progressivement l'objet d'une coordination et de mesures spécifiques au niveau de l'Union : conformément à l'article 145 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « les États membres et l'Union s'attachent [...] à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, […]
Lire la suite…[…] Dans l'hypothèse où la directive 2014/23 ne serait pas applicable aux concessions en cause au principal, le Consiglio di Stato (Conseil d'État) se demande si le régime de « prorogation technique » peut être considéré comme compatible avec les principes généraux consacrés à l'article 3 TUE, aux articles 8, 12, 49, 56, 63, 145 et 151 TFUE, ainsi qu'aux articles 15, 16, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […]
[…] La décision attaquée méconnaît ces principes qui demandaient d'attendre au moins l'issue des procédures intentées en première instance contre la décision C(2012) 9448 final du 19 décembre 2012 et finit ainsi par interférer prématurément sur une l'activité d'un entreprise en phase de démarrage. 4. Quatrième moyen tiré de la violation et de la mauvaise application des articles 108, 120, 145 et 146 TFUE. […] Sur la base d'une présentation dénaturée des faits, la décision attaquée a pour effet d'empêcher SEA S.p.A. d'opérer sur le marché des services aéroportuaires auprès des aéroports de Milan et de garantir la continuité des services en tant que gestionnaire de ces aéroports. 5.
[…] Les articles 20, 45, 48 et 145 à 147 TFUE et l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils font obstacle à une législation nationale ou à une pratique administrative nationale qui ne permettent pas à un travailleur d'un État membre de transférer au régime de pension d'une organisation internationale établie sur le territoire d'un autre État de l'Union européenne, où il travaille et est assuré, les droits à pension qu'il a acquis dans le régime de prévoyance de son État, où il était assuré précédemment?
Dès lors, il est aujourd'hui douteux que les procédures prévues à l'article 7 TUE visant à sanctionner des États membres qui violent gravement les valeurs visées à l'article 2 TUE (cas de la procédure engagée contre la Pologne ou de celle qui s'annonce contre la Hongrie) puissent recueillir les majorités requises au sein du Conseil. […] 3 et 6 TUE, ainsi que dans le Préambule et les articles 7 à 10, 145 et 151 TFUE. [5] Dans des titres successifs sur la Dignité, les Libertés, l'Égalité, la Solidarité, […]
Lire la suite…