Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 171 TCE)
L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.
L'article Les nouvelles règles de tri françaises sont-elles contraires au droit de l'Union européenne ? […] Au cœur des débats en ce qui concerne les cosmétiques : l'Article 15 du Règlement 1223/2009 sur les CMR. -> Article 15 du Règlement Cosmétiques : ce sur quoi les députés européens vont voter (16/04) • Omni[...] 🌍 Comment est pensée la règle de droit, et dans quel but ? […] C sommaire) [6/5/2026] : P10_TA(2025)0337 La numérisation, […] l'intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l'avenir du travail (2025/2080(INL)) (C/2026/2154) Le Parlement européen, — vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…L'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, versions consolidées) prévoit que l'UE peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'UE. Les membres de ces entreprises communes sont généralement l'Union européenne (représentée par la Commission européenne), des associations dirigées par le secteur industriel, ainsi que d'autres partenaires.
Lire la suite…[…] «Recours en annulation — Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 — Communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne — Choix de la base juridique — Articles 337 TFUE et 187 EA — Article 194 TFUE»
[…] Ce règlement a été adopté par le Conseil sur la double base juridique des articles 337 TFUE et 187 EA. […]
[…] ( 22 ) Voir ancien article 192, premier alinéa, CEE, anciennement article 256, premier alinéa, CE. Un autre article, devenu article 280 TFUE, renvoyait à l'article devenu l'article 299 TFUE s'agissant de l'exécution des arrêts des juridictions de l'Union. Voir ancien article 187 CEE, anciennement article 244 CE.
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, […] paragraphe 2, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), — vu l'article 294, paragraphe 3, […]
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