COUR D’APPEL DE VERSAILLES ARRET DU 03 juillet 2018

12^e chambre N° RG 17/08098

Décision déférée à la cour : Décision rendu le 24 octobre 2017 par le Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE N° RG : OPP17-1489

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre : Madame Cécile B Représentant : M^e Nathalie BOKSENBAUM de l ATLAN & BOKSENBAUM, AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1876 REQUERANTE

MONSIEUR L DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE […] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX réprésenté par Caroline LE PELTIER, chargée de mission AUTRE PARTIE

SASU SSP FRANCE FINANCING […] Immeuble Le Grand Pavois 13008 MARSEILLE Représentant : M^e Martine D de la SELARL LEXAVOUE PARIS- VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1859180 APPELEE EN CAUSE

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 12 juin 2018, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés devant Madame Dominique R, Magistrat honoraire chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Dominique R, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre G

Après avis du ministère Public à qui le dossier a été préalablement soumis par Fabien BONAN, Avocat Général, qui a présenté des observations écrites.

Vu la décision rendue le 24 octobre 2017 par le directeur de l’institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l’opposition n°17- 1489 formée le 13 avril 2017, par la société France Financing, titulaire de la marque communautaire verbale 'TARTE JULIE', n° 016190076, déposée le 20 décembre 2016, à l’encontre de la demande d’enregistrement n°174331384, déposée le 23 janvier 2017, par Cécile B, portant sur le signe verbal 'TARTE JULIE', a reconnu l’opposition partiellement justifiée;

Vu le recours formé par Cécile B le 14 novembre 2017;

Vu conclusions du 7 juin 2018, aux termes de laquelle Cécile B fait connaître qu’elle entend se désister de son recours, les parties conservant la charge des frais irrépétibles et des dépens exposés;

Vu les conclusions du 11 juin 2018, par lesquelles la société France Financing sollicite le donné acte de son acceptation au désistement, les parties conservant la charge des frais irrépétibles et des dépens exposés;

Vu l’absence d’opposition du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle;

Vu les observations écrites du ministère public mises à la disposition des parties;

SUR CE, LA COUR,

Considérant qu’il convient de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de statuer sur les dépens, la présente procédure n’en comportant pas;

PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire,

Déclare parfait le désistement de Cécile B,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Rejette toute autre demande,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier aux parties et au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.