Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 183 TCE)
L'association poursuit les objectifs ci-après.
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1) |
Les États membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu des traités. |
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2) |
Chaque pays ou territoire applique à ses échanges commerciaux avec les États membres et les autres pays et territoires le régime qu'il applique à l'État européen avec lequel il entretient des relations particulières. |
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3) |
Les États membres contribuent aux investissements que demande le développement progressif de ces pays et territoires. |
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4) |
Pour les investissements financés par l'Union, la participation aux adjudications et fournitures est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales ressortissantes des États membres et des pays et territoires. |
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5) |
Dans les relations entre les États membres et les pays et territoires, le droit d'établissement des ressortissants et sociétés est réglé conformément aux dispositions et par application des procédures prévues au chapitre relatif au droit d'établissement et sur une base non discriminatoire, sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 203. |
A l'appui de son moyen tiré du défaut de consultation du CESEC, le syndicat vous invite à une interprétation de la compétence consultative résultant de l'article 151 de la loi organique conforme à plusieurs exigences internationales. […] De nombreux moyens ne vous retiendront pas : - La méconnaissance de l'article LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française ne peut être utilement invoquée puisque, […] - La loi du pays attaquée est sans lien avec le principe de liberté d'établissement garanti par les articles 49 et 199 du Traité sur […] portée est circonscrite à celle des dispositions législatives qu'il interprète et qui ne sont pas applicables en Polynésie française, […]
Lire la suite…[…] Le but de l'association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et l'Union dans son ensemble. Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent traité, l'association doit en premier lieu permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu'ils attendent. Article 199 L'association poursuit les objectifs ci-après. 1) Les États membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu des traités.
[…] Cela résulte de l'article 299, paragraphe 3, CE, devenu article 355, […] TFUE, et de l'annexe II de ces deux traités. L'annexe II du traité CE, intitulée «Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» inclut les Antilles néerlandaises. […] paragraphe 1, CE (devenu article 199 TFUE) énonce que les États membres doivent appliquer à leurs échanges commerciaux avec les PTOM le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu du traité.
[…] Il fait valoir qu'il résulte de l'article 199 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et de l'article L. 362-2 du code des assurances métropolitain qu'un assureur européen peut commercialiser une assurance maladie en Nouvelle-Calédonie en libre prestation de services, à partir de son pays d'établissement, et que la prétention de la CAFAT à disposer d'un monopole est annulée par la mise en oeuvre de l'article 199 du traité.
Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles a d'abord jugé que les dispositions de l'article 244 bis B du CGI, en ce qu'elles soumettaient la cession de droits sociaux par des personnes morales ayant leur siège hors de France à une imposition d'un montant supérieur à l'imposition dont auraient été redevables, pour cette même opération, les personnes morales ayant leur siège en France en application de l'article 219 du CGI, méconnaissaient la libre circulation des capitaux reconnue par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »). […] Par suite, dans le présent litige, […]
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