Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'action de l'Union sur la scène internationale, au titre de la présente partie, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1 du titre V du traité sur l'Union européenne.
L'obligation pour l'Union d'intégrer lesdits objectifs et principes dans la conduite de sa politique commerciale commune résulte d'une lecture conjointe de l'article 207, paragraphe 1, seconde phrase, TFUE, de l'article 21, paragraphe 3, TUE et de l'article 205 TFUE. 144. […]
Lire la suite…Les articles 113 et 238 du Traité de Rome ont fondé la politique commerciale de la Communauté en 1957. […] Cette politique commerciale a créé un système équilibré de répartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres. […] En théorie, les articles 205 et suivants du TFUE consacrent l'aboutissement d'une progression historique amorcée avec l'avis 1/94 et achevée avec le Traité de Lisbonne. […]
Lire la suite…[…] En effet, le droit à l'autodétermination est consacré à l'article 1er, paragraphe 2, de la charte des Nations unies ( 76 ). Or, l'article 3, paragraphe 5, TUE, l'article 21, paragraphe 1, TUE, l'article 21, paragraphe 2, sous b) et c), et les articles 23 TUE et 205 TFUE obligent l'Union à respecter les principes de la charte des Nations unies. La déclaration no 13 sur la politique étrangère et de sécurité commune, annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, énonce que « l'Union européenne et ses États membres demeureront liés par les dispositions de la [c]harte des Nations unies » ( 77 ).
[…] Les engagements relatifs à l'accès au marché contenus dans ce chapitre sont, par ailleurs, de nature à avoir des effets directs et immédiats sur les échanges de services entre l'Union et la République de Singapour. Ainsi que l'a exposé Mme l'avocat général aux points 204 et 205 de ses conclusions, cette constatation vaut, contrairement à ce qu'ont soutenu certains des États membres ayant présenté des observations à la Cour, pour l'ensemble des articles dudit chapitre, y compris ceux portant sur les services financiers et sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
[…] Sur la question préliminaire relative à l'applicabilité des droits de la défense, le requérant rappelle que le respect des droits de la défense est un aspect fondamental de la communauté de droit et que l'article 205 TFUE prévoit désormais que l'action de l'Union sur la scène internationale doit être menée conformément à l'État de droit et dans le respect des droits fondamentaux. […]
L'article 11 TFUE : l'intégration de l'environnement a-t-elle une portée normative ? C'est ici que se joue l'évolution la plus significative du droit depuis ma thèse de 1997. L'article 11 TFUE (anciennement article 6 TCE) dispose que « les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable ». […] Dans l'avis 2/15, la Cour a explicitement jugé, en s'appuyant sur l'article 21, paragraphe 3, TUE lu en combinaison avec les articles 205 et 207, paragraphe 1, TFUE, […]
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