Article 205 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires2

1CJUE, Ass. plén., 16 mai 2017, Accord de libre-échange UE contre Singapour, avis n°C-2/15
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 mai 2017

L'obligation pour l'Union d'intégrer lesdits objectifs et principes dans la conduite de sa politique commerciale commune résulte d'une lecture conjointe de l'article 207, paragraphe 1, seconde phrase, TFUE, de l'article 21, paragraphe 3, TUE et de l'article 205 TFUE. 144. […]

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2Mille mots pour fonder la politique extérieure de l’Union européenne, par Nicolas Ligneul
blogdroiteuropeen.com · 13 avril 2017

Les articles 113 et 238 du Traité de Rome ont fondé la politique commerciale de la Communauté en 1957. […] Cette politique commerciale a créé un système équilibré de répartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres. […] En théorie, les articles 205 et suivants du TFUE consacrent l'aboutissement d'une progression historique amorcée avec l'avis 1/94 et achevée avec le Traité de Lisbonne. […]

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Décisions9

1CJUE, n° C-266/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs et Secretary…

[…] En effet, le droit à l'autodétermination est consacré à l'article 1er, paragraphe 2, de la charte des Nations unies ( 76 ). Or, l'article 3, paragraphe 5, TUE, l'article 21, paragraphe 1, TUE, l'article 21, paragraphe 2, sous b) et c), et les articles 23 TUE et 205 TFUE obligent l'Union à respecter les principes de la charte des Nations unies. La déclaration no 13 sur la politique étrangère et de sécurité commune, annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, énonce que « l'Union européenne et ses États membres demeureront liés par les dispositions de la [c]harte des Nations unies » ( 77 ).

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[…] Les engagements relatifs à l'accès au marché contenus dans ce chapitre sont, par ailleurs, de nature à avoir des effets directs et immédiats sur les échanges de services entre l'Union et la République de Singapour. Ainsi que l'a exposé Mme l'avocat général aux points 204 et 205 de ses conclusions, cette constatation vaut, contrairement à ce qu'ont soutenu certains des États membres ayant présenté des observations à la Cour, pour l'ensemble des articles dudit chapitre, y compris ceux portant sur les services financiers et sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

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3CJUE, n° C-376/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pye Phyo Tay Za contre Conseil de l'Union européenne, 29 novembre 2011

[…] Sur la question préliminaire relative à l'applicabilité des droits de la défense, le requérant rappelle que le respect des droits de la défense est un aspect fondamental de la communauté de droit et que l'article 205 TFUE prévoit désormais que l'action de l'Union sur la scène internationale doit être menée conformément à l'État de droit et dans le respect des droits fondamentaux. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).