Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
Décisions
Le requérant a été convoqué par un télégramme expédié le 2 août 1991 à 16 h 54 à l'audience du 3 août 1991 à 9 h 30 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière dont il avait saisi le tribunal administratif le 2 août 1991 à 11 h 20. […] 1°) d'annuler le jugement du 3 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
[…] L'intéressé est fondé à exciper de l'illégalité de ce refus au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière. […] 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 juin 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
[…] M. X… demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 mars 1996 refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2) d'annuler ledit arrêté ;
[…] au contentieux a rejeté leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant leur requête tendant, […] à l'annulation du jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 11 septembre 1995 prononçant la fermeture de l'internat de l'institution privée de Pierre Grise à Noyant-la-Gravoyère et des décisions de la même autorité des 8 août 1997 et 28 mai 1998 refusant de retirer cet arrêté et d'autoriser la réouverture de l'établissement et, […] à l'annulation […]
[…] 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 février 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 février 1984 accordant un permis de construire à M. X… et de l'arrêté du maire de Saint-Leu-la-Forêt du 24 septembre 1984 lui accordant un permis rectificatif ; […] Considérant qu'en admettant que la construction autorisée pour le permis de construire accordé à M. X… par un arrêté du préfet du Val d'Oise du 27 février 1984 et un arrêté modificatif du maire de Saint-Leu-la-Forêt du 24 septembre 1984 méconnaîtrait les prescriptions du règlement de copropriété, […] le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés ;
[…] 2°) annule cet arrêté ; […] Considérant que pour contester le jugement attaqué en date du 27 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 30 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X… se borne à soutenir que le préfet ne pouvait ordonner sa reconduite à la frontière tant qu'il n'aurait pas été statué sur le recours hiérarchique formulé le 17 novembre 1998 contre la décision en date du 1 er octobre 1998 refusant son admission au séjour et que le premier juge ne pouvait, davantage, se prononcer sur la demande d'annulation de la décision du 30 décembre 1998, avant que le ministre n'ait statué sur ledit recours ;
[…] un examen medical ; qu'a la suite de cet examen, le prefet de police a ordonne d'office le placement du requerant au centre psychiatrique de sainte-anne, par un arrete en date du 6 decembre suivant ; que, pour demander l'annulation de cet arrete, le sieur x… soutient que les faits qui ont motive l'examen medical susmentionne etaient materiellement inexacts et n'auraient pas du etre pris en consideration par le prefet de police ; qu'ainsi, […] par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris s'est declare incompetent et a, par suite, rejete sa demande d'annulation de l'arrete du prefet de police en date du 6 decembre 1955 ;
[…] 3. Si M. B demande l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 septembre 2022 le plaçant en rétention, il résulte des dispositions des articles L. 741-10 et R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que son recours ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais relève de celle du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2022 en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
[…] M. B… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204627 rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2012 portant refus de l'admettre au séjour ; 2°) d'annuler cet arrêté ; […] Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
[…] 1°) annule un jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre, en date du 4 juillet 1984, portant déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un nouveau centre de lutte contre l'incendie sur le territoire de la commune de Varzy et cessibilité des parcelles à exproprier ; 2°) annule ledit arrêté préfectoral,
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal administratif de Marseille réforme l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 décembre 2015 pour ramener la durée de la dérogation accordée en ce qui concerne les valeurs limites d'émission de l'arsenic, […] et sursoit partiellement à statuer dans l'attente de la réalisation d'un complément à l'étude d'impact relatif à l'appréciation des dangers et inconvénients environnementaux et sanitaires cumulés de l'usine d'alumine de Gardanne et des installations de stockage de déchets […] Il rejette par ailleurs la demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du même jour portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime pour les canalisations de transfert de rejets à […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat; – Vu les lois des 18 juillet 1837; 24 juillet 1867 ; 14 avril 1871; 5 avril 1884, art. 168; 3 février 1851; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; le décret du 25 mars 1852; — Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine, en date du 24 février 1902, la chambre syndicale soutient que la ville de Paris, en exploitant un établissement de bains-douches, installé dans l'ancien marché de Belleville en vertu des délibérations du conseil municipal des 28 décembre 1897 et 27 mars 1901, exerce une industrie interdite aux municipalités; – Mais
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté du Préfet des Landes refusant la proposition, soumise par la Commune de Lüe, de créer une zone de développement de l'éolien (ZDE) sur son territoire. […] Dans sa décision rendue le 4 novembre 2014, la Cour a d'abord précisé que le refus opposé par le Préfet de créer une ZDE, sur demande d'une commune, ne relève pas des décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. […] Ensuite, […]
Lire la suite…Ils ont donc saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime portant autorisation environnementale. Le tribunal a estimé qu'il n'était pas établi que la procédure ayant précédé l'adoption de cet arrêté était irrégulière. Il a notamment constaté que l'autorité environnementale avait pu émettre son avis de façon éclairée et que l'étude d'impact était suffisante.
Lire la suite…CAA Lyon, 18 novembre 2019 Association Avenir Mont-de-Lans ,req. n°17LY02936 L'association « Avenir Mont-de-Lans » avait demandé l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère qui avait entériné la constitution de la commune nouvelle de « Les Deux Alpes », en lieu et place des communes de Mont-de-Lans et de Venosc. […] Le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande, par jugement du 22 juin 2017. Selon l'arrêt de la Cour, l'arrêté du préfet n'emporte pas en lui-même un usage des marques, pour des produits ou des services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement de ces marques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R181-41 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. […] 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article R752-6-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. […] Le préfet dispose d'un mois, à réception
Article R214-70 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 4 : L'abattage
- Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
d'implantation de l'abattoir. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux. Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
[…] […] administratif de Versailles du 8 février 1985 en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 février 1984 accordant un permis de construire à M. […] GUYONNEAU, […] tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°] annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 février 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 février 1984 accordant un permis de construire à M. […] GUYONNEAU ne sont, […] le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés […]
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