Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
Décisions
Le requérant a été convoqué par un télégramme expédié le 2 août 1991 à 16 h 54 à l'audience du 3 août 1991 à 9 h 30 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière dont il avait saisi le tribunal administratif le 2 août 1991 à 11 h 20. […] 1°) d'annuler le jugement du 3 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
[…] L'intéressé est fondé à exciper de l'illégalité de ce refus au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière. […] 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 juin 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
[…] tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant leur requête tendant, […] à l'annulation du jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 11 septembre 1995 prononçant la fermeture de l'internat de l'institution privée de Pierre Grise à Noyant-la-Gravoyère et des décisions de la même autorité des 8 août 1997 et 28 mai 1998 refusant de retirer cet arrêté et d'autoriser […] à l'annulation des mêmes décisions ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint au préfet […]
[…] X… demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 mars 1996 refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2) d'annuler ledit arrêté ;
[…] 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 février 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 27 février 1984 accordant un permis de construire à M. […] X… par un arrêté du préfet du Val d'Oise du 27 février 1984 et un arrêté modificatif du maire de Saint-Leu-la-Forêt du 24 septembre 1984 méconnaîtrait les prescriptions du règlement de copropriété, […] dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés ;
[…] …, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 avril 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 27 fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande d'annulation de l'arrete du prefet de police en date du 6 decembre 1955 prescrivant le placement d'office du sieur planchon au centre hospitalier psychiatrique sainte-anne, ensemble annuler ledit arrete ; vu la loi du 10 juin 1838 ; […] un examen medical ; qu'a la suite de cet examen, le prefet de police a ordonne d'office le placement du requerant au centre psychiatrique de sainte-anne, […] que, pour demander l'annulation de cet arrete, […]
[…] 1°) annule le jugement en date du 27 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 30 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule cet arrêté ; […] X… se borne à soutenir que le préfet ne pouvait ordonner sa reconduite à la frontière tant qu'il n'aurait pas été statué sur le recours hiérarchique formulé le 17 novembre 1998 contre la décision en date du 1 er octobre 1998 refusant son admission au séjour et que le premier juge ne pouvait, davantage, se prononcer sur la demande d'annulation de la décision du 30 décembre 1998, avant que le ministre n'ait statué sur ledit recours ;
[…] B demande l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 septembre 2022 le plaçant en rétention, il résulte des dispositions des articles L. 741-10 et R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que son recours ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais relève de celle du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2022 en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
[…] B… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204627 rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2012 portant refus de l'admettre au séjour ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;
[…] 1°) annule un jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre, en date du 4 juillet 1984, portant déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un nouveau centre de lutte contre l'incendie sur le territoire de la commune de Varzy et cessibilité des parcelles à exproprier ; […] aucun des moyens invoqués par les consorts X… n'étant fondé, ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande […] d'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 4 juillet 1984 ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'association "Avenir Mont-de-Lans" demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 28 septembre 2016, qui a entériné la constitution de la commune nouvelle de "Les Deux Alpes", en lieu et place des communes de Mont-de-Lans et de Venosc, à compter du 1er janvier 2017, sur le fondement de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de co...
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Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté du Préfet des Landes refusant la proposition, soumise par la Commune de Lüe, de créer une zone de développement de l'éolien (ZDE) sur son territoire. […] Dans sa décision rendue le 4 novembre 2014, la Cour a d'abord précisé que le refus opposé par le Préfet de créer une ZDE, sur demande d'une commune, ne relève pas des décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. […] Ensuite, […]
Lire la suite…Ils ont donc saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime portant autorisation environnementale. Le tribunal a estimé qu'il n'était pas établi que la procédure ayant précédé l'adoption de cet arrêté était irrégulière. Il a notamment constaté que l'autorité environnementale avait pu émettre son avis de façon éclairée et que l'étude d'impact était suffisante.
Lire la suite…CAA Lyon, 18 novembre 2019 Association Avenir Mont-de-Lans ,req. n°17LY02936 L'association « Avenir Mont-de-Lans » avait demandé l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère qui avait entériné la constitution de la commune nouvelle de « Les Deux Alpes », en lieu et place des communes de Mont-de-Lans et de Venosc. […] Le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande, par jugement du 22 juin 2017. Selon l'arrêt de la Cour, l'arrêté du préfet n'emporte pas en lui-même un usage des marques, pour des produits ou des services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement de ces marques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article 11-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article R811-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. […]
Article L2314-32 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 6 : Contestations
-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
[…] […] administratif de Versailles du 8 février 1985 en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 février 1984 accordant un permis de construire à M. […] GUYONNEAU, […] tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°] annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 février 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 février 1984 accordant un permis de construire à M. […] GUYONNEAU ne sont, […] le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés […]
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