Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 221 TCE)
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière.
Protocoles 14 et 14 bis additionnels à la CESDH et art. 6§2 du Traité sur l'Union Européenne L'une a changé de nom officiel récemment (art. 251 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne), l'autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. […] Toutefois, […] prévue d'une part à l'art. 6 § 2 du Traité sur l'Union Européenne (TUE) et d'autre part, par le Protocole 14 additionnel à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l'adhésion de l'UE à la CEDH en amendant l'article 59 de la Convention, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres – notamment ses considérants 6, 10 et 12 et ses articles 1er, 26, 27 et 28 -, 6, 19 et 50 du Traité sur l'Union européenne, 82, 251 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de reconnaissance mutuelle et le principe de souveraineté des Etats :
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 26 et suivants de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 19, 50 du Traité sur l'Union européenne, 251 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, préliminaire, 591, 593 et 695-39 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] En cas de réponse négative aux deux alternatives de la question sous c), faut-il considérer qu'il est compatible avec les dispositions combinées de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 28, paragraphe 1, et 31 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que, en vertu des dispositions combinées de l'article 66 du code des douanes établi par le règlement no 2913/93 du Conseil, de l'article 251 du règlement no 2454/93 de la Commission et des autres règles de procédure relatives aux modifications ultérieures de la déclaration en douane, il ne soit pas possible d'accorder, sur demande, […]
Il ressort de l'article 289, paragraphes 1 et 3, TFUE que les actes juridiques adoptés selon la procédure définie à l'article 294 TFUE, dénommée « procédure législative ordinaire », constituent des actes législatifs. La procédure définie à l'article 294 TFUE reprenant, en substance, celle définie à l'article 251 CE, un règlement, adopté sur la base de l'article 95 CE selon la procédure de codécision visée à l'article 251 CE, doit être, […]
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