Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 240 TCE)
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.
[…] Il nous faut commencer par rappeler que, conformément à l'article 274 TFUE, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales, «sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice», c'est-à-dire, conformément à la jurisprudence de la Cour, sauf dans les cas dans lesquels ils relèvent des compétences exclusives attribuées au juge de l'Union ( 10 ).
[…] Les juridictions de l'Union n'étant pas compétentes pour connaître des recours portant sur l'exécution d'une créance de droit public d'un organisme de l'Union conformément aux articles 256 et suivants TFUE, ce seraient les juridictions nationales qui, en vertu de l'article 274 TFUE, sont compétentes pour examiner ces recours.
[…] Il convient tout d'abord de rappeler que, en ce qui concerne la juridiction compétente pour trancher les litiges auxquels l'Union est partie, l'article 274 TFUE prévoit que « sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales ». Selon la Cour, le système de la répartition des compétences juridictionnelles instauré par le traité FUE « ne permet pas aux parties d'opter soit pour la compétence de la juridiction communautaire, soit pour celle des juridictions nationales dans des litiges ». En effet, conformément à ce système, la compétence de la juridiction de l'Union « exclut celle des juridictions nationales» ( 14 ).
Cette possibilité de saisir la Cour d'un recours en manquement est prévu par les articles 258 et 259 du TFUE. […] En l'absence d'une telle clause les juridictions nationales seront compétentes (article 274 TFUE). […]
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