Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 240 TCE)
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.
[…] Il nous faut commencer par rappeler que, conformément à l'article 274 TFUE, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales, «sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice», c'est-à-dire, conformément à la jurisprudence de la Cour, sauf dans les cas dans lesquels ils relèvent des compétences exclusives attribuées au juge de l'Union ( 10 ).
[…] En effet, si le juge de l'Union se reconnaissait compétent pour statuer en annulation sur des actes s'inscrivant dans un cadre purement contractuel, il risquerait non seulement de vider de son sens l'article 272 TFUE, lequel permet d'attribuer la compétence juridictionnelle de l'Union en vertu d'une clause compromissoire, mais encore, dans les cas où le contrat ne contiendrait pas pareille clause, d'étendre sa compétence juridictionnelle au-delà des limites tracées par l'article 274 TFUE, lequel confie aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels l'Union est partie (voir, en ce sens, arrêt Maag/Commission, 43/84, EU:C:1985:328, point 26).
[…] Les juridictions de l'Union n'étant pas compétentes pour connaître des recours portant sur l'exécution d'une créance de droit public d'un organisme de l'Union conformément aux articles 256 et suivants TFUE, ce seraient les juridictions nationales qui, en vertu de l'article 274 TFUE, sont compétentes pour examiner ces recours.
Cette possibilité de saisir la Cour d'un recours en manquement est prévu par les articles 258 et 259 du TFUE. […] En l'absence d'une telle clause les juridictions nationales seront compétentes (article 274 TFUE). […]
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