Article 274 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaire1

1La nature de la Cour de Justice de l'Union européenne (dissertation)
Fallait pas faire du droit · 25 juillet 2023

Cette possibilité de saisir la Cour d'un recours en manquement est prévu par les articles 258 et 259 du TFUE. […] En l'absence d'une telle clause les juridictions nationales seront compétentes (article 274 TFUE). […]

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Décisions45

1CJUE, n° C-103/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Systran SA et Systran Luxembourg SA, 15 novembre 2012

[…] Il nous faut commencer par rappeler que, conformément à l'article 274 TFUE, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales, «sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice», c'est-à-dire, conformément à la jurisprudence de la Cour, sauf dans les cas dans lesquels ils relèvent des compétences exclusives attribuées au juge de l'Union ( 10 ).

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2CJUE, n° C-506/13, Arrêt de la Cour, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE contre Commission européenne, 9 septembre 2015

[…] En effet, si le juge de l'Union se reconnaissait compétent pour statuer en annulation sur des actes s'inscrivant dans un cadre purement contractuel, il risquerait non seulement de vider de son sens l'article 272 TFUE, lequel permet d'attribuer la compétence juridictionnelle de l'Union en vertu d'une clause compromissoire, mais encore, dans les cas où le contrat ne contiendrait pas pareille clause, d'étendre sa compétence juridictionnelle au-delà des limites tracées par l'article 274 TFUE, lequel confie aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels l'Union est partie (voir, en ce sens, arrêt Maag/Commission, 43/84, EU:C:1985:328, point 26).

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3CJUE, n° C-256/23, Arrêt de la Cour, Agence européenne des produits chimiques (ECHA) contre Hallertauer Hopfenveredelungsges. m.b.H, 5 septembre 2024

[…] Les juridictions de l'Union n'étant pas compétentes pour connaître des recours portant sur l'exécution d'une créance de droit public d'un organisme de l'Union conformément aux articles 256 et suivants TFUE, ce seraient les juridictions nationales qui, en vertu de l'article 274 TFUE, sont compétentes pour examiner ces recours.

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