Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 246 TCE)
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'Union.
Elle est composée d'un ressortissant de chaque État membre. Ses membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.
[…] Partie défenderesse: Karel Pinxten Conclusions […] Constater que M. Pinxten a cessé de satisfaire aux obligations découlant de sa charge au titre des articles 285 et 286 TFUE et des règles prises en application de ceux-ci; […] Prononcer, en conséquence, la sanction prévue à l'article 286, paragraphe 6, TFUE, la Cour des comptes s'en remettant à la sagesse de la Cour de justice pour en déterminer la portée; […] Condamner M. Pinxten aux dépens.
[…] 1. Le traité FUE 2 L'article 285 TFUE dispose : « La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'Union [européenne]. Elle est composée d'un ressortissant de chaque État membre. Ses membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union. »
[…] En effet, par son recours, la Cour des comptes demande à la Cour de constater que M. Karel Pinxten n'a pas satisfait aux obligations découlant de sa charge de membre de la Cour des comptes. Elle soutient que M. Pinxten a agi en violation des obligations qui lui incombaient en vertu des articles 285 et 286 TFUE. Elle demande donc à la Cour d'infliger à l'intéressé une sanction appropriée au titre de l'article 286, paragraphe 6, TFUE. […] A. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne