Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions, qui exercent des fonctions consultatives.
2. Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.
3. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
4. Les membres du Comité économique et social et du Comité des régions ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.
5. Les règles visées aux paragraphes 2 et 3 relatives à la nature de la composition de ces Comités sont revues à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions à cet effet.
[…] la validité d'une disposition du règlement no 1367/2006 au regard de la convention d'Aarhus et que, d'autre part, ce règlement avait été adopté pour satisfaire aux obligations internationales de l'Union, prévues à l'article 9, paragraphe 3, de cette convention, ainsi qu'il résulte de l'article 1er, […] paragraphe 3, de ladite convention s'oppose à une disposition telle que l'article 10, paragraphe 1, dudit règlement. […] Appréciation de la Cour 52 En vertu de l'article 300, paragraphe 7, CE (devenu l'article 216, paragraphe 2, […]
Lire la suite…Le texte a 🌍 Décision d'exécution (UE) 2026/560 de la Commission du 16 mars 2026 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde et de Turquie (eur-lex.europa.eu) ( 2026/03/17: ) DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2026/560 DE LA COMMISSION du 16 mars 2026 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde et de Turquie LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] vu la proposition du gouvernement italien, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité, […]
Lire la suite…[…] «1. Des accords devraient être conclus avec les pays tiers visés à l'annexe B du protocole de Kyoto et ayant ratifié ce protocole, afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire et d'autres systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, conformément aux règles énoncées à l'article 300 du traité.
[…] Cette dernière réserve concernant les compétences reconnues à la Commission figurait à l'origine à l'article 228, paragraphe 1, du traité CEE ( 27 ) et par la suite à l'article 300, paragraphe 2, CE, mais est absente de l'article 218 TFUE. En effet, l'adoption de l'article 17, paragraphe 1, sixième phrase, TUE a inversé le rapport règle/exception. Désormais, les pouvoirs conférés à la Commission dans ce domaine le sont en effet sous la réserve des autres dispositions des traités, notamment de l'article 218 TFUE.
[…] ( 3 ) Voir, par exemple, le dialogue entre les institutions de l'Union et la société civile voulu par les articles 11 TUE et 15 TFUE. De plus, aux termes de l'article 300, paragraphe 2, TFUE, le Comité économique et social est composé, entre autres, de représentants de la société civile. Par ailleurs, un certain nombre de déclarations annexées aux traités soulignent l'importante contribution des organisations bénévoles au développement de la solidarité sociale au sein de l'Union: en particulier, la déclaration 23 annexée au traité sur l'Union européenne de 1992 et la déclaration 38 annexée au traité d'Amsterdam.
Tout d'abord et sans exhaustivité, l'article 4 du traité sur l'Union européenne retient que l'Union respecte l'identité nationale des États « inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale ». En clair, ces aspects échappent à une Union régie par le principe d'attribution des compétences (article 5 TUE). […] Composé suivant l'article 300 TFUE « de représentants des collectivités régionales et locales », ses activités sont totalement étrangères quant aux relations entre les États et leurs autorités infra-étatiques. […]
Lire la suite…