Article 301 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires • 2

1. Mesures restrictives et entrée en vigueur du traité de Lisbonne : déception prévisible pour le Parlement européen
Hugo Flavier · Revue Jade

S'appuyant sur les acquis de la jurisprudence en matière de choix de la base juridique, la Cour a ainsi précisé les fonctions des articles 75 et 215 TFUE (I) avant de procéder à l'examen de la légalité du règlement attaqué (II). […] Les fonctions des articles 75 et 215 TFUE La Cour de justice s'est attachée à circonscrire les fonctions des articles 75 (ex-article 60) et 215 (ex-article 301) TFUE. À cette fin, elle s'est prononcée sur l'articulation des dispositions conventionnelles suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (A) et a dissocié le domaine des articles 75 et 215 (B). […]

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2. Mesures restrictives et entrée en vigueur du traité de Lisbonne : déception prévisible pour le Parlement européen
Hugo Flavier · Revue Jade

S'appuyant sur les acquis de la jurisprudence en matière de choix de la base juridique, la Cour a ainsi précisé les fonctions des articles 75 et 215 TFUE (I) avant de procéder à l'examen de la légalité du règlement attaqué (II). […] Les fonctions des articles 75 et 215 TFUE La Cour de justice s'est attachée à circonscrire les fonctions des articles 75 (ex-article 60) et 215 (ex-article 301) TFUE. À cette fin, elle s'est prononcée sur l'articulation des dispositions conventionnelles suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (A) et a dissocié le domaine des articles 75 et 215 (B). […]

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Décisions • 11

1. CJUE, n° C-384/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Prunus SARL et Polonium SA contre Directeur des services fiscaux, 9 décembre 2010

[…] Récapitulation B – L'applicab.ilité de l'article 63 TFUE aux PTOM 1. L'application de la libre circulation des capitaux ou de la liberté d'établissement 2. L'inapplicabilité de l'article 63, paragraphe 1, TFUE en conséquence des décisions 91/482 et 2001/822. 3. L'inapplicabilité de l'article 63 TFUE en raison de la clause de «stand-still» prévue à l'article 64, paragraphe 1, TFUE

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[…] Di conseguenza, le parti dalla prima alla terza del quarto motivo sollevato dalla Repubblica di Lituania, il secondo motivo sollevato dalla Repubblica di Bulgaria, la seconda parte del primo motivo sollevato dalla Romania e il primo motivo sollevato dalla Repubblica di Polonia, devono essere respinti in quanto infondati 3) Sulla violazione dei principi della parità di trattamento e di non discriminazione i) Argomenti delle parti 301 La Repubblica di Lituania, con la seconda parte del suo secondo motivo, la Repubblica di Bulgaria, con la prima parte del suo quinto motivo, e la Romania, con la seconda parte del suo terzo motivo, affermano che l'articolo 1, punto 6, lettera d), del regolamento 2020/1054 non rispetta i requisiti derivanti dal principio

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[…] Ainsi, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 881/2002, présentée par la Commission le 22 avril 2009 [COM(2009) 187 final], aurait mentionné les articles 60 CE, 301 CE et 308 CE comme bases juridiques. Cette proposition ayant été en instance au Conseil le 1er décembre 2009, la Commission aurait dû examiner les conséquences purement juridiques et techniques de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne à l'égard de cet acte. Elle serait arrivée à la conclusion, avalisée par le haut représentant, que l'article 215, paragraphe 2, TFUE couvre tous les aspects concernés des articles 60 CE, 301 CE et 308 CE. Cette approche serait conforme aux constatations faites par la Cour dans l'arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité.

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Document parlementaire • 0

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