Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 258 TCE)
Le nombre des membres du Comité économique et social ne dépasse pas trois cent cinquante.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité.
Le Conseil fixe les indemnités des membres du Comité.
S'appuyant sur les acquis de la jurisprudence en matière de choix de la base juridique, la Cour a ainsi précisé les fonctions des articles 75 et 215 TFUE (I) avant de procéder à l'examen de la légalité du règlement attaqué (II). […] Les fonctions des articles 75 et 215 TFUE La Cour de justice s'est attachée à circonscrire les fonctions des articles 75 (ex-article 60) et 215 (ex-article 301) TFUE. À cette fin, elle s'est prononcée sur l'articulation des dispositions conventionnelles suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (A) et a dissocié le domaine des articles 75 et 215 (B). […]
Lire la suite…[…] 2. La Communauté, les États membres et les PTOM peuvent prendre les mesures visées mutatis mutandis aux articles 57, 58, 59, 60 et 301 du traité, conformément aux conditions qui y sont définies. […] Les autorités du PTOM, l'État membre ou la Communauté qui prennent ces mesures s'informent mutuellement immédiatement et soumettent aussi rapidement que possible un calendrier en vue de l'élimination des mesures concernées.»
[…] Premièrement, il convient de souligner que le CESE et le CdR, d'une part, et le Parlement, d'autre part, occupent des places distinctes au sein de l'équilibre institutionnel de l'Union. En effet, alors que le Parlement figure parmi les institutions de l'Union, énumérées à l'article 13, paragraphe 1, TUE, ces comités relèvent, pour l'un, des articles 301 à 304 TFUE et, pour l'autre, des articles 305 à 307 TFUE, lesquels figurent sous le chapitre 3 du titre I de la sixième partie du traité FUE, intitulé « Les organes consultatifs de l'Union ».
[…] Le même jour, a été adopté, sur la base des articles 60 CE, 301 CE et 308 CE, le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9). L'annexe I de ce règlement contient la liste des personnes, des entités et des groupes visés par le gel des fonds imposé à l'article 2 de celui-ci (ci-après la «liste»).
S'appuyant sur les acquis de la jurisprudence en matière de choix de la base juridique, la Cour a ainsi précisé les fonctions des articles 75 et 215 TFUE (I) avant de procéder à l'examen de la légalité du règlement attaqué (II). […] Les fonctions des articles 75 et 215 TFUE La Cour de justice s'est attachée à circonscrire les fonctions des articles 75 (ex-article 60) et 215 (ex-article 301) TFUE. À cette fin, elle s'est prononcée sur l'articulation des dispositions conventionnelles suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (A) et a dissocié le domaine des articles 75 et 215 (B). […]
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