Article 325 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires • 44

1. Droit de l’Union : intérêts de retard en matière de TVA et principe général de proportionnalitéAccès limité
Lexis Veille · 9 juin 2026

2. Cour de cassation, 20 février 2025, n° 2023-00144
kohenavocats.com · 14 avril 2026

Etant donné que les conditions d'une dispense de saisine de la CJUE ne sont pas réunies, la Cour de cassation décide desaisir la CJUE conformément à l'article 267, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarele pourvoi irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le jugement de première instance; pour le surplus, […] constituent une mise en œuvre des articles 2, 250, paragraphe 1, et 273 de la directive 2006/112 (antérieurement articles 2 et 22 de la sixième directive) et de l'article 325 TFUE et, donc, du droit de l'Union, au sens de l'article 51, […]

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3. Fraude à la TVA et criminalité organisée
cabinetaci.com · 26 novembre 2025

L'article 325 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose aux États membres de protéger les intérêts financiers de l'Union contre la fraude et les irrégularités, par des mesures effectives, proportionnées et dissuasives. […]

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Décisions • 192

1. CJUE, n° C-278/24, Demande (JO) de la Cour, Genzyński: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 avril 2024…

[…] Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) (ci-après la «directive TVA»), notamment ses articles 193, 205 et 273, lus en combinaison avec l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») et le principe de proportionnalité doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation nationale qui prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire d'un membre du conseil d'administration d'une personne morale pour les dettes de TVA de cette personne morale sans qu'il ait été établi au préalable

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2. CJUE, n° C-541/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Danemark, 23 novembre 2017

[…] Je relève que cette obligation des États membres est fondée sur l'article 325 TFUE, qui impose aux États membres de combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ainsi que sur l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, relatif au principe de coopération loyale.

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[…] La requérante ajoute par ailleurs que, si ses membres peuvent toujours se prévaloir de l'article 19, paragraphe 1, TUE et de l'article 325, paragraphe 1, TFUE pour se défendre contre les actions disciplinaires illégitimes, il n'en reste pas moins que les droits conférés par ces dispositions seraient moins efficaces et moins étendus que ceux dont ils disposaient en vertu du MCV.

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Document parlementaire • 0

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