Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 135 TCE)
Dans les limites du champ d'application des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, prennent des mesures afin de renforcer la coopération douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.
3 [TUE], – les articles 8 [TFUE] et 157 [TFUE] et/ou – les articles 21, 23, 33 et 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ci-après la «Charte»], la directive 2006/54[…], et notamment ses articles 4 et 14, doit-elle être interprétée en ce sens qu'il existe une discrimination fondée sur le sexe lorsqu'une femme – dont l'enfant génétique est né grâce à une convention de mère porteuse et qui s'occupe de celui-ci depuis sa naissance – se voit refuser un congé payé équivalent à un congé de maternité et/ou un congé d'adoption? […] est valide au regard de l'article 3 TUE, […]
Lire la suite…Prévu à l'article 71 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), le COSI (appelé aussi comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure) est une nouveauté du traité de Lisbonne. […]
Lire la suite…[…] «Sécurité sociale — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Titre III, chapitre 1 — Articles 28, 28 bis et 33 — Règlement (CEE) nº 574/72 — Article 29 -Libre circulation des personnes — Articles 21 TFUE et 45 TFUE — Prestations de l'assurance maladie — Titulaires de pension de vieillesse ou de rente d'incapacité du travail — Résidence dans un autre État membre que l'État débiteur de la pension ou rente — Fourniture de prestations en nature dans l'État de résidence à la charge de l'État débiteur — Absence d'inscription dans l'État de résidence — Obligation de paiement des cotisations dans l'État débiteur — Modification de la législation nationale de l'État débiteur — Continuité de l'assurance maladie — Différence de traitement entre résidents et non-résidents»
[…] D'une part, il est inexact de prétendre que l'accord envisagé ne prévoirait aucune obligation dans le chef des compagnies aériennes de transmettre les données PNR à l'autorité canadienne compétente afin que ces données soient traitées selon les fins énumérées à l'article 3 de l'accord envisagé. […] il résulte de l'interprétation combinée de cet article, intitulé « Assurance de la transmission des données PNR », et des articles 5 ( 32 ), 20 ( 33 ) et 21 ( 34 ) de l'accord envisagé, comme le Parlement l'a d'ailleurs admis en réponse à une question écrite posée par la Cour, […]
[…] — la ministre ne pouvait lui opposer un refus d'autorisation d'exercice au seul motif qu'il ne justifiait pas d'un exercice d'une durée d'au moins trois ans équivalent temps plein en Roumanie, pays ayant reconnu son titre de chirurgien-dentiste syrien, comme l'exige l'article L. 4111-2 II du code de la santé publique sans comparer, sur le fondement des articles 49 et 53 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) tels qu'interprétés par la jurisprudence Hocsman de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ses titres et expériences professionnelles avec ceux exigés en France pour l'exercice de cette profession et, dans le cas où cette comparaison aboutissait à une correspondance partielle, la soumettre à des mesures de compensation ;
L'absence de mécanisme de coordination entre les article 53 ConvEDH et CDFUE 1006 • L'article 53 ConvEDH fait de la ConvEDH une garantie minimale de protection des droits fondamentaux au-delà de laquelle les Etats contractants sont libres d'agir en accordant, par exemple, des droits supérieurs. L'article 53 CDFUE apporte une précision similaire à propos de la Charte. […] Du côté de la ConvEDH, l'article 33 permet à « toute Haute partie contractante », donc à un Etat membre de l'Union ou l'Union elle-même, de saisir la CourEDH de tout manquement aux dispositions conventionnelles qui pourrait être imputé « à une autre Haute partie contractante », […]
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