Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 135 TCE)
Dans les limites du champ d'application des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, prennent des mesures afin de renforcer la coopération douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.
La partie requérante prend un premier moyen « de la violation [du] Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne [ci-après : “TFUE”] notamment son article 108 (ex-article 88 TCE), [de] la Constitution, notamment ses articles 33 et 159, [de] la loi spéciale de réformes institutionnelles, notamment son article 6, § 3bis, […]
Lire la suite…Ainsi, conformément à l'article 408 du Code de procédure pénale, le recours est possible« lorsque le prévenu a subi unecondamnation (…) », ou selon l'article 409 du même Code« lorsque l'acquittement du prévenu a été prononcé (…) ». […] justifiant d'un intérêt légitime personnel»visée par le prédit article, […] en confirmant les juges de première instance, alors que la composition de la chambre du conseil ayant siégé en première instance n'aurait pas été conforme aux prescriptions légales. […] Autriche,par.42 33 Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. […]
Lire la suite…[…] D'une part, il est inexact de prétendre que l'accord envisagé ne prévoirait aucune obligation dans le chef des compagnies aériennes de transmettre les données PNR à l'autorité canadienne compétente afin que ces données soient traitées selon les fins énumérées à l'article 3 de l'accord envisagé. […] il résulte de l'interprétation combinée de cet article, intitulé « Assurance de la transmission des données PNR », et des articles 5 ( 32 ), 20 ( 33 ) et 21 ( 34 ) de l'accord envisagé, comme le Parlement l'a d'ailleurs admis en réponse à une question écrite posée par la Cour, […]
[…] «Sécurité sociale — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Titre III, chapitre 1 — Articles 28, 28 bis et 33 — Règlement (CEE) nº 574/72 — Article 29 -Libre circulation des personnes — Articles 21 TFUE et 45 TFUE — Prestations de l'assurance maladie — Titulaires de pension de vieillesse ou de rente d'incapacité du travail — Résidence dans un autre État membre que l'État débiteur de la pension ou rente — Fourniture de prestations en nature dans l'État de résidence à la charge de l'État débiteur — Absence d'inscription dans l'État de résidence — Obligation de paiement des cotisations dans l'État débiteur — Modification de la législation nationale de l'État débiteur — Continuité de l'assurance maladie — Différence de traitement entre résidents et non-résidents»
[…] — la ministre ne pouvait lui opposer un refus d'autorisation d'exercice au seul motif qu'il ne justifiait pas d'un exercice d'une durée d'au moins trois ans équivalent temps plein en Roumanie, pays ayant reconnu son titre de chirurgien-dentiste syrien, comme l'exige l'article L. 4111-2 II du code de la santé publique sans comparer, sur le fondement des articles 49 et 53 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) tels qu'interprétés par la jurisprudence Hocsman de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ses titres et expériences professionnelles avec ceux exigés en France pour l'exercice de cette profession et, dans le cas où cette comparaison aboutissait à une correspondance partielle, la soumettre à des mesures de compensation ;
La partie requérante prend un premier moyen « de la violation [du] Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne [ci-après : “TFUE”] notamment son article 108 (ex-article 88 TCE), [de] la Constitution, notamment ses articles 33 et 159, [de] la loi spéciale de réformes institutionnelles, notamment son article 6, § 3bis, […]
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