Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 135 TCE)
Dans les limites du champ d'application des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, prennent des mesures afin de renforcer la coopération douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.
La partie requérante prend un premier moyen « de la violation [du] Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne [ci-après : “TFUE”] notamment son article 108 (ex-article 88 TCE), [de] la Constitution, notamment ses articles 33 et 159, [de] la loi spéciale de réformes institutionnelles, notamment son article 6, § 3bis, […]
Lire la suite…Ainsi, conformément à l'article 408 du Code de procédure pénale, le recours est possible« lorsque le prévenu a subi unecondamnation (…) », ou selon l'article 409 du même Code« lorsque l'acquittement du prévenu a été prononcé (…) ». […] justifiant d'un intérêt légitime personnel»visée par le prédit article, […] en confirmant les juges de première instance, alors que la composition de la chambre du conseil ayant siégé en première instance n'aurait pas été conforme aux prescriptions légales. […] Autriche,par.42 33 Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. […]
Lire la suite…[…] D'une part, il est inexact de prétendre que l'accord envisagé ne prévoirait aucune obligation dans le chef des compagnies aériennes de transmettre les données PNR à l'autorité canadienne compétente afin que ces données soient traitées selon les fins énumérées à l'article 3 de l'accord envisagé. […] il résulte de l'interprétation combinée de cet article, intitulé « Assurance de la transmission des données PNR », et des articles 5 ( 32 ), 20 ( 33 ) et 21 ( 34 ) de l'accord envisagé, comme le Parlement l'a d'ailleurs admis en réponse à une question écrite posée par la Cour, […]
[…] «Sécurité sociale — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Titre III, chapitre 1 — Articles 28, 28 bis et 33 — Règlement (CEE) nº 574/72 — Article 29 -Libre circulation des personnes — Articles 21 TFUE et 45 TFUE — Prestations de l'assurance maladie — Titulaires de pension de vieillesse ou de rente d'incapacité du travail — Résidence dans un autre État membre que l'État débiteur de la pension ou rente — Fourniture de prestations en nature dans l'État de résidence à la charge de l'État débiteur — Absence d'inscription dans l'État de résidence — Obligation de paiement des cotisations dans l'État débiteur — Modification de la législation nationale de l'État débiteur — Continuité de l'assurance maladie — Différence de traitement entre résidents et non-résidents»
[…] « Servizi digitali – Regolamento (UE) 2022/2065 – Designazione di una piattaforma online di dimensioni molto grandi – Conservazione dell'interesse ad agire – Insussistenza di non luogo a statuire – Eccezione di illegittimità – Articolo 33, paragrafi 1 e 4, del regolamento 2022/2065 – Certezza del diritto – Parità di trattamento – Obbligo di motivazione – Principio di buona amministrazione – Diritto di essere ascoltato – Articolo 41, paragrafo 2, della Carta dei diritti fondamentali » […] Stichting Article 19, con sede in Amsterdam (Paesi Bassi), rappresentata da M. Husovec, avvocato,
La partie requérante prend un premier moyen « de la violation [du] Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne [ci-après : “TFUE”] notamment son article 108 (ex-article 88 TCE), [de] la Constitution, notamment ses articles 33 et 159, [de] la loi spéciale de réformes institutionnelles, notamment son article 6, § 3bis, […]
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