Article 33 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 135 TCE)
Dans les limites du champ d'application des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, prennent des mesures afin de renforcer la coopération douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.
Commentaires • 6
L'article 33 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, énonce ce principe fondateur : « la politique agricole commune a pour but (...) d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent en agriculture ». […]
Lire la suite…33 L'article 6, paragraphe 2A, desdites lois dispose que, sans préjudice du caractère général des dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de celles-ci, la discrimination fondée sur le sexe se produit lorsque, pour un motif lié à sa grossesse ou à son congé de maternité, une travailleuse salariée est traitée, en contrariété avec les exigences légales, de manière moins favorable qu'un autre salarié ne l'est, ne l' […] ; un congé d'adoption à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse et, dans la négative, si cette directive est valide au regard de l'article 3 TUE, des articles 8 TFUE et 157 TFUE ainsi que des articles 21, 23, 33 et 34 de la Charte. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] accordera la protection conférée par un brevet conformément aux dispositions du présent accord à compter de la délivrance du brevet et pour le reste de la durée de validité du brevet fixée à partir de la date de dépôt de la demande conformément à l'article 33 du présent accord, pour celles de ces demandes qui satisfont aux critères de protection visés à l'alinéa b).
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[…] — elle avait droit, en application des articles 49 et 53 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), à un examen de sa demande, indépendamment du fait qu'elle ne justifiait pas d'un exercice de trois ans en Roumanie avec la possibilité de démontrer qu'elle justifiait des qualifications professionnelles exigées en France pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, voire de démontrer au travers de mesures compensatoires, les compétences prétendument manquantes ; c'est donc à tort que pour lui refuser l'autorisation d'exercice et à tout le moins, de la priver des mesures compensatoires afin de démontrer l'acquisition de ses qualifications, l'administration lui a opposé un défaut d'exercice de trois ans dans l'Etat qui a reconnu son diplôme obtenu à l'étranger ;
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3. CJUE, n° C-401/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Noémie Depesme e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 9 juin 2016
[…] En effet, dans l'affaire C-403/15, la juridiction de renvoi ajoute aux dispositions du droit de l'Union invoquées dans les deux autres affaires, l'article 33, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), en combinaison, le cas échéant, avec l'article 7 de celle-ci.
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[…] 1009 • L'article 344 TFUE octroie un monopole de juridiction au juge de l'Union quant à tous les litiges touchant le droit de l'Union […] Du côté de la ConvEDH, l'article 33 permet à « toute Haute partie contractante », donc à un Etat membre de l'Union ou l'Union elle-même, de saisir la CourEDH de tout manquement aux dispositions conventionnelles qui pourrait être imputé « à une autre Haute partie contractante », donc à nouveau à un Etat membre de l'Union ou l'Union elle-même. […] L'article 24-1 TUE dispose que la « CJUE n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions ».
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