Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 49 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
pendant 7 jours
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI ne s'appliquent pas aux bénéfices d'une société de droit étranger assimilable à une société de personnes. […] de l'importation, de l'exportation et de la détention de ces produits méconnait les articles 34, 35, 49 et 56 du TFUE présente une difficulté sérieuse justifiant une question préjudicielle à la […] Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable par ordonnance (4° de l'article R. 222-1 du CJA), une demande tendant à l'annulation d'un permis de construire au motif que l'intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis, […]
Lire la suite…La cour retient que la décision de non-admission du pourvoi, en rejetant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 56 TFUE au regard de l'arrêt Vanderborght, méconnaît de manière évidente le droit de l'Union. […]
Lire la suite…[…] EXPLOITANT LE CASINO DE LA VILLE DE SOULAC-SUR-MER Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-11 ;
[…] Elle soutient que la taxe sur les salaires est perçue en violation des principes communautaires en matière de libre prestation de services prévus aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
[…] PORTANT APPROBATION DU PLAN D'ACTIONS EN VUE DE PRÉVENIR LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE ET LE JEU DES MINEURS POUR L'ANNÉE 2021 DE LA SOCIÉTÉ EXPLOITANT LE CLUB MONTMARTRE Le collège de l'Autorité nationale des jeux, Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le IX de son article 34 ;
Elle a ouvert le 24 avril 2024 une procédure d'infraction — INFR(2024)4005 — par une lettre de mise en demeure, adressé un avis motivé le 18 juin 2025, puis décidé le 4 juin 2026 de saisir la Cour de justice sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Fondements invoqués : les articles 49 et 56 du traité et la directive 2006/123. […]
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