Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
|
a) |
la protection et l'amélioration de la santé humaine; |
|
b) |
l'industrie; |
|
c) |
la culture; |
|
d) |
le tourisme; |
|
e) |
l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport; |
|
f) |
la protection civile; |
|
g) |
la coopération administrative. |
Les articles 6 et 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne font que fonder la compétence d'appui de l'Union en matière de santé. […]
Lire la suite…» 2) « L'article 10.1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, lu en combinaison avec son article 5, avec l'article 5.4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et avec les articles 7, 20, […] 7, 24, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et l'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont-ils compatibles avec une jurisprudence et des dispositions nationales, tels […] les articles 39/2, §2, […]
Lire la suite…[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 3 TUE à 6 TUE, 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE ainsi que des règlements (CEE) no 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, […] point 12; du 1er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon, C-212/06, Rec. p. […]
[…] Les articles 49 TFUE, 3 traité UE, 3, 4, 5, et 6, 101 et 102 TFUE font-ils obstacle à l'application des articles 3, paragraphe 3, 8, […]
[…] Certes, il est exact que, en principe, un contribuable ne peut pas invoquer l'interdiction de mise à exécution de l'article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE afin de bénéficier, de son côté, d'un avantage fiscal qui constitue une aide d'État dont bénéficient d'autres contribuables ( 6 ). […] ( 13 ) Voir arrêts CELF et ministre de la Culture et de la Communication (C-199/06, EU:C:2008:79, point 41) et Residex Capital IV (C-275/10, EU:C:2011:814, point 29).
La base juridique de la directive se trouve aujourd'hui à l'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet l'adoption de prescriptions minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. […]
Lire la suite…