Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 75 TCE)
1. Dans le trafic à l'intérieur de l'Union, sont interdites les discriminations qui consistent en l'application par un transporteur, pour les mêmes marchandises sur les mêmes relations de trafic, de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination des produits transportés.
2. Le paragraphe 1 n'exclut pas que d'autres mesures puissent être adoptées par le Parlement européen et le Conseil en application de l'article 91, paragraphe 1.
3. Le Conseil établit, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, une réglementation assurant la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1.
Il peut notamment prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux institutions de l'Union de veiller au respect de la règle énoncée au paragraphe 1 et pour en assurer l'entier bénéfice aux usagers.
4. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, examine les cas de discrimination visés au paragraphe 1 et, après consultation de tout État membre intéressé, prend, dans le cadre de la réglementation arrêtée conformément aux dispositions du paragraphe 3, les décisions nécessaires.
La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le caractère approprié de l'article 95 CE (devenu article 114 TFUE) comme base juridique pour l'adoption de ce règlement, ainsi que sur le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité par celui-ci, dans la mesure où il fixe des plafonds tarifaires aux opérateurs de téléphonie mobile pour les prix de gros, mais également pour les prix de détail. […] La Cour affirme que le règlement a effectivement pour objet d'améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur, et qu'il pouvait, par conséquent, être adopté sur le fondement de l'article 95 CE. […]
Lire la suite…[…] À cet égard, ainsi que l'a relevé M. l'avocat général au point 35 de ses conclusions, il convient de constater que l'objectif de la directive 2009/72 consistant à réaliser un marché intérieur de l'électricité, le législateur de l'Union a eu recours à la procédure législative ordinaire prévue à l'article 95, paragraphe 1, CE (devenu article 114, paragraphe 1, TFUE), pour l'adoption de mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
[…] Premier moyen tiré de la violation des articles 2, 4, paragraphe 2, et 9 TUE, des articles 18 et 95 TFUE, de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des principes d'égalité et de non-discrimination en tant que principes généraux du droit de l'Union, lus en en combinaison avec l'article 5, paragraphe 4, TUE, ainsi que du principe de proportionnalité en tant que principe général de l'Union européenne, du fait d'une discrimination réelle et indirecte.
[…] Troisième moyen d'annulation: la requérante affirme que les défendeurs ont violé le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, tel que défini par l'article 18 TFUE, par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par le principe d'égalité entre États membres devant les traités, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2, TUE, ainsi que — pour autant que la Cour le juge pertinent — l'article 95, paragraphe 1, TFUE.
dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, sous b)] ainsi que d'adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces afin de garantir le respect des mesures de conservation [article 13.8, sous c)]. 151. […] Certes, la compétence exclusive de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE ne saurait être exercée pour réglementer les niveaux de protection sociale et environnementale sur le territoire respectif des parties. […]
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