Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Les traités s'appliquent au Royaume de Belgique, à la République de Bulgarie, à la République tchèque, au Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à l'Irlande, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République française, à la République italienne, à la République de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la République portugaise, à la Roumanie, à la République de Slovénie, à la République Slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
2. Le champ d'application territoriale des traités est précisé à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
D'ailleurs, l'article 5 précise bien que l'action doit être individuelle mais "d'accord avec les autres parties" : autrement dit, […] L'OTAN et son traité ne seraient donc d'aucune utilité au Danemark en cas d'attaque étasunienne du Groenland. […] L'Union européenne dispose d'un mécanisme identique présent à l'article 42.7 du Traité sur l'Union européenne (TUE) : Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, […] en l'occurence concernant son appartenance au territoire de l'Union européenne (art. 355 TFUE) : Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application territoriale des traités, […]
Lire la suite…L'article 11 TFUE : l'intégration de l'environnement a-t-elle une portée normative ? C'est ici que se joue l'évolution la plus significative du droit depuis ma thèse de 1997. L'article 11 TFUE (anciennement article 6 TCE) dispose que « les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable ». […] L'avis 1/15 (PNR Canada, […] lus avec l'article 52, paragraphe 1). […]
Lire la suite…[…] 34. Toutefois, une lecture littérale de l'article 355 TFUE permet d'écarter cette interprétation. En effet, cette disposition commence par l'affirmation selon laquelle, «[o]utre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne», le «régime spécial d'association défini dans la quatrième partie» s'applique aux PTOM. Le terme «outre» indique que le droit de l'Union s'applique aux États membres et qu'un régime particulier est ajouté en ce qui concerne les PTOM. Il s'agit évidemment d'un régime qui doit être pris en compte et qui opère comme une lex specialis, en lieu et place des règles générales du traité, ce qui ne le convertit toutefois pas en un régime autonome imperméable à toute incidence du droit originaire.
[…] 1 La Cour a été saisie en l'espèce de trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive 88/361/CEE (1) et des articles 6 et 52 du traité CE (respectivement devenus, après modification par le traité d'Amsterdam, articles 12 CE et 43 CE). […] l'article 67 du traité CE a été abrogé et l'ensemble du chapitre 4 du titre III de la troisième partie du traité CE, en matière de mouvements de capitaux, qui avait été entièrement renouvelé à la suite de l'introduction des articles 73 A à 73 H dans le traité sur l'Union européenne, entrés en vigueur le 1er janvier 1994 en vertu de l'article 73 A, a connu une nouvelle numérotation de ces articles (désormais articles 56 CE à 70 CE, […]
[…] Aux termes du 1° de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) »agriculteur« , […] dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
L'article 42§7 du Traité de l'Union européenne dispose : « Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir. » Mais en tant que PTOM, […] D'un côté, l'article lui-même ne limite pas explicitement son application, ce qui pourrait pencher en la faveur d'une interprétation dans laquelle le Groenland peut faire partie de « ce territoire », même s'il n'est un État à proprement parler de l'Union européenne. […] Dans l'article 52 du TUE, il est fait référence à l'article 355 du TFUE qui précise « le champ d'application territorial des traités ». […]
Lire la suite…