Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 6 TUE)
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
pendant 7 jours
L'appelant soutient que la mise à l'écart de l'article 11 par les autorités luxembourgeoises entraîne une violation des articles 47 et 48 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, […] garanti par l'article 1 § 3 de la décision- cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne. […] Dans ce contexte, il est soulevé que X.) a certes été interrogé par le juge d'instruction sur base de l'article 8 de la Loi de 2004, mais qu'il aurait également dû être interrogé sur celle de l'article 11 de la même loi. […]
Lire la suite…Statuant sur le recours introduit par X contre cette décision, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a, par jugement du 21 avril 2015, dit que la question préjudicielle soulevée par le requérant relative à la conformité de l'article 2(1)a) de la loi précité de 1999 aux articles 11(1) et 11(4) de la Constitution n' est pas nécessaire pour toiser le litige et est par ailleurs dénuée de tout fondement, que ni l'article 2(1)a) précité ni la décision du comité directeur du FNS ne sont contraires aux articles 13 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] - les dispositions de l'article 1 er du décret du 10 mai 2005 sont contraires à l'article 1 er de la Constitution, à l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre homme et femme ;
[…] […] sont convenues ADs dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement AD l'Union européenne». […] 6 Aux termes AD l'article 2, paragraphes 1 à 3, AD la CAAS: […] I-3277, point 44, et du 16 décembre 2008, Cartesio, C-210/06, Rec. p. […]
[…] Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de même valeur juridique que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le Traité sur l'Union européenne, en vertu de l'article 6 de ce dernier : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ». […]
[…] à savoir l'abattage de cinq arbres dans une forêt, tombe sous la qualification de l'article 537 du code pénal luxembourgeois bien que le délit de l'article 537 ne s'applique pas à l'abattage d'arbres dans un bois. […] Le principe que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusé pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision- cadre et les textes pris pour son application ne vaut que sous réserve du respect, garanti par l'article 1 § 3 de la décision- cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne. […]
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