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- Champ d'application et territorialité
- Règle de l'imposition par foyer fiscal
- Dérogations à la règle de l'imposition par foyer fiscal
Dérogations à la règle de l'imposition par foyer fiscal
| Date de mise à jour : | Publié le 6 février 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IR-CHAMP-20-20 |
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Conformément aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil sont en principe soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d'eux et ceux de leurs enfants et des personnes à charge.
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Toutefois, ce principe de l'imposition par foyer connaît des dérogations.
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D'une part, il s'agit de dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer (BOI-IR-CHAMP-20-20-10) dans les cas suivants :
- imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS (CGI, art. 6, 4 et 6) ;
- décès de l'un des époux ou partenaires liés par un PACS (CGI, art. 6, 8).
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D'autre part, il s'agit de dérogations facultatives à la règle de l'imposition par foyer (BOI-IR-CHAMP-20-20-20) dans les cas suivants :
- imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte (CGI, art. 6, 5) ;
- imposition distincte pour les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans (CGI, art. 6, 2) ;
- demande de rattachement des enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct (CGI, art. 6, 3).
- Liquidation judiciaire IS SUR TILLE (21120)
- Tribunal administratif de Marseille, 23 septembre 2021, n° 2108148
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 février 2018, n° 18/51315
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 27 mars 2024, n° 24/01356
- Tribunal administratif de Bastia, 7 février 2024, n° 2300111
- NOYAU DUR
- Article 175-1 du Code de procédure pénale
- Article 1305-4 du Code civil
- Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
- ETS DELTOMBE (LECELLES, 658800420)
- ELIOT (GRIMAUD, 844679910)
- Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 23 septembre 2022, n° 2003373
- Article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/02626