Exonérations en raison de la nature des biens transmis
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- Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux
- Exonérations en raison de la nature des biens transmis
Exonérations en raison de la nature des biens transmis
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| Date de mise à jour : | Publié le 27 juin 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-10-20-30 |
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Version29 juin 2020
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Version27 juin 2024
Texte Intégral
(1-30)
40
La présente section traite successivement des exonérations portant sur :
- les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10) ;
- les biens agricoles donnés à bail à long terme (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20) ;
- les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) ;
- les parts de groupements fonciers ruraux (GFR) (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40) ;
- les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels (sous-section 5, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50) ;
- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par une personne physique (sous-section 6, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60) ;
- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par le biais d'une société civile (sous-section 7, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70) ;
- les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents à haute valeur artistique ou historique (sous-section 8, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80) ;
- la première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 (sous-section 9, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90) ;
- la première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995 (sous-section 10, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100) ;
- la première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location (sous-section 11, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110) ;
- les immeubles et droits immobiliers situés en Corse (sous-section 12, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120) ;
- les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété (sous-section 13, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130) ;
- la première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (sous-section 14, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140) ;
- la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 (sous-section 15, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-150).
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