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- Actes passés au cours de l'existence des sociétés
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Transformation de sociétés
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-AVS-20-30 |
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La transformation d'une société est l'opération par laquelle celle-ci adopte un type juridique différent de celui sous lequel elle avait été constituée ou existait.
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Le changement de forme juridique des sociétés comporte des conséquences différentes au regard des droits d'enregistrement selon que la transformation s'accompagne, ou non, de la création d'une personne morale nouvelle.
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En effet, dans le premier cas, l'opération entraîne une rupture du pacte social primitif qui se traduit par la dissolution de la société ancienne et la constitution d'une société nouvelle.
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Au contraire, lorsque la transformation s'effectue sans création d'une personne morale nouvelle, elle donne ouverture à un simple droit fixe.
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Par ailleurs, certaines modifications des statuts, sans affecter apparemment la forme de la société, ont, en fait, pour conséquence, la création d'une société nouvelle et comportent dès lors des effets identiques à une transformation de société.
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Le présent chapitre est consacré :
- à la notion de création d'une personne morale nouvelle (Section 1, cf BOI-ENR-AVS-20-30-10) ;
- aux modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle (Section 2, cf BOI-ENR-AVS-20-30-20) ;
- au régime fiscal applicable aux transformations de sociétés et autres modifications statutaires assimilables (Section 3, cf BOI-ENR-AVS-20-30-30).
- PRO BATI IDF
- SENSSAS EVOLUTION
- BMA CONCEPT
- Article R223-21 du Code de commerce
- ETABLISSEMENTS COSSE (MARSAC SUR L'ISLE, 319731105)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 16 septembre 2021, n° 20/01033
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 18 octobre 2024, n° 21/00011
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 10 février 2025, n° 2106473
- SAQUI (TADEN, 026850024)
- CREDIT SOCIAL FONCTIONNAIRES (PARIS 9, 775659360)
- Article 1231 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 17 octobre 2024, n° 24/00847
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2412250