- BOFiP
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- Actes passés au cours de l'existence des sociétés
- Fusions de sociétés
Fusions de sociétés
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-ENR-AVS-20-60 |
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Aux termes de l'article 1844-4 du code civil, une société même en liquidation peut participer à la constitution d'une société nouvelle par voie de fusion.
Ce texte concerne les sociétés civiles, pour les opérations de l'espèce qu'elles réalisent entre elles, mais il s'applique également aux opérations intervenant entre des sociétés civiles et des sociétés commerciales.
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En toute hypothèse, les personnes physiques demeurent exclues des opérations de fusion et assimilées.
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Les fusions de sociétés et opérations assimilées (scissions et apports partiels d'actifs) sont définies et réglementées par les articles L236-1 et suivants du code de commerce.
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Le présent chapitre expose successivement :
- le champ d'application (section 1, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-10);
-le régime de droit commun (section 2, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-20) ;
- le régime spécial des fusions (section 3, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30) ;
- les règles d'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière (section 4, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-40).
- Liquidation judiciaire MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360)
- SOJEC BRIVE LA GAILLARDE
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 17 avril 2025, n° 2400680
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3 juin 2021, n° 18/16362
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2016, n° 14/23414
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 23 février 2023, n° 19/16851
- ONESTAFF
- S3M SECURITE
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SAINT JORIOZ (74410)
- Entreprises MONTIGNY SUR VENCE (08430)
- BANQUE CIC SUD OUEST (BORDEAUX, 456204809)
- Article 1240 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 novembre 2024, n° 23/01001
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 15/07440
- SESA MARKET (MULHOUSE, 890612013)
- DISTRIBUTION CASINO FRANCE (SAINT-ETIENNE, 428268023)
- ASSISTANCE DEPENDANCE SERVICES (NARBONNE, 809188725)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 octobre 2015, n° 15/58725
- Article 1147 du Code de procédure civile