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- REC – Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers – Impositions autoliquidées
REC – Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers – Impositions autoliquidées
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-REC-PART-20 |
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Les impôts dus par les particuliers sont, pour la plupart, issus d'une modalité d'imposition par voie de rôle (Cf. BOI-REC-PART-10).
L'article 1701 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement des droits en matière d'enregistrement, de publicité foncière, d'impôt solidarité sur la fortune (CGI, art. 1723 ter-00 A) et de timbre est cependant applicable aux particuliers, comme aux professionnels. Cet article énonce la règle générale qui est celle d'un paiement des droits lors du dépôt d'une déclaration auprès du service compétent.
Ne sont pas abordées dans ce titre les règles d'assiette et les formalités déclaratives propres à ces impositions.
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Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont dans de nombreux cas acquittés par le biais d'un officier ministériel, tel qu'un notaire, par exemple lors de la mutation d'un bien immobilier (droits de mutation). Cependant et notamment lorsqu'il s'agit des droits dus en cas de décès, couramment désignés sous le vocable de droits de succession, les particuliers peuvent être amenés à les acquitter directement.
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Le présent titre expose les règles applicables au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune par les particuliers. Sont également abordées les sanctions encourues en cas de paiement hors délai.
Le présent titre est subdivisé en deux chapitres :
- les modes de paiement des impositions autoliquidées (chapitre 1, BOI-REC-PART-20-10) ;
- les sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement (chapitre 2, BOI-REC-PART-20-20).
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 16 mars 2021, n° 19/01589
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 février 2024, n° 2303169
- CEDH, Cour , AFFAIRE LACROIX c. FRANCE, 7 septembre 2017, 41519/12
- Cour d'appel de Nouméa 31 août 2023, n° 21/00049
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05517
- YOUNG MIN GRILL
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 novembre 2015, n° 14PA02892
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 19 mars 2024, n° 22/03734
- MK2 (NANTES, 832791057)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1984, 82-15.919, Publié au bulletin
- OUTILBOX (SIX-FOURS-LES-PLAGES, 901097295)
- MB COM (PARIS 18, 425001195)
- SYNDICAT COPROPRIETAIRES LES NEREIDES (BENODET, 347560203)
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 31 octobre 2024, n° 2202353
- Article L121-8 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet d, 17 juillet 2024, n° 21/08343
- KAFMAN TPMA (LE MEE-SUR-SEINE, 828932368)