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- Recouvrement
- REC – Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers – Impositions autoliquidées
- Sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement
Sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement
| Date de mise à jour : | Publié le 16 octobre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-REC-PART-20-20 |
Table des matières
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Les redevables de droits de succession sont soumis aux mêmes sanctions que les redevables d'impôts professionnels en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement. Ces sanctions sont prévues à l'article 1727 du CGI et à l'article 1731 du CGI.
Les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière sont, eux, soumis à la même sanction que les redevables d'impôts sur rôles de particuliers en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement. Cette sanction est la majoration prévue à l'article 1730 du CGI.
Le paiement hors délai est sanctionné par l'application d'une majoration fixée en fonction du montant des sommes dont le versement a été différé et de l'intérêt de retard.
I. Majoration pour retard de paiement
10
La majoration prévue à l'article 1731 du CGI est applicable aux paiements hors délai des droits de succession (BOI-REC-PRO-10-30-20).
La majoration prévue à l'article 1730 du CGI est applicable aux règlements hors délai de l'impôt sur la fortune immobilière (BOI-REC-PART-10-40).
II. Intérêt de retard
20
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI est applicable aux droits de succession payés hors délai dans les mêmes conditions que pour les impôts dus par les professionnels (BOI-REC-PRO-10-30-30).
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