Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1984, 82-15.919, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 16 décembre 1981

CASS
Cassation 17 janvier 1984

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948
La cour a constaté que les locataires occupaient déjà les lieux avant la signature du bail et que les conditions de l'article 3 ter n'étaient pas respectées, ce qui justifie l'annulation du bail.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 3-ter de la loi du 1^er septembre 1948, pour déroger pendant son cours aux dispositions des chapitres I et IV de ladite loi, le bail doit être conclu après l’entrée du preneur dans les lieux et pour une durée de six années au moins.

Viole ce texte la Cour d’appel qui pour rejeter une demande d’annulation d’un bail conclu le 1^er juin 1979 par référence à l’article 3-ter, retient que les preneurs occupaient les lieux depuis le 1^er avril 1979 lorsqu’ils ont signé le bail écrit, tout en constatant que lors de l’entrée dans les lieux les parties étaient d’accord pour convenir d’un bail écrit deux mois plus tard.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.919, Bull. civ. III, N. 11
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-15919
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 11
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 1981
Textes appliqués :	LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 3-TER
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012961
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Léon
Rapporteur :	Rpr M. Vaissette
Avocat général :	Av.Gén. M. de Saint-Blancard
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu qu’il resulte de ce texte que pour deroger pendant son cours aux dispositions des chapitres i et iv de la loi du 1er septembre 1948, le bail doit etre conclu apres l’entree du preneur dans les lieux et pour une duree de six annees au moins ;

Attendu que pour debouter melle x… et m y…, locataires d’un appartement dont mme z… est proprietaire, de leur demande tendant a l’annulation du bail conclu le 1er juin 1979 par reference a l’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, l’arret attaque (aix-en-provence, 6 decembre 1981) releve qu’il est constant que melle x… et m y… occupaient deja les lieux depuis le 1er avril 1979 en vertu d’une location verbale lorsqu’ils ont signe le bail ecrit prenant effet le 1er juin 1979 ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant qu’a l’entree dans les lieux des locataires, les parties etaient d’accord pour convenir d’un bail ecrit deux mois plus tard, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 16 decembre 1981, entre les parties, par la cour d’appel d’aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;