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Obligations déclaratives
| Date de mise à jour : | Publié le 11 octobre 2018 |
|---|---|
| Référence : | BOI-PAT-ISF-40-30-40 |
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
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Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1992, 78305
- Conseil d'Etat, du 24 février 1967, 64034
- Cour d'appel de Paris 29 décembre 2023, n° 23/00673
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
- Cour d'appel de Nîmes 19 mai 2022, n° 21/01064
- Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2013, n° 11/08855
- BOUYER
- SARL SOTRADIS (PERPIGNAN, 412636987)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6 mai 2020, n° 11-19-010784
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 16 mai 2024, n° 23/06354
- Article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article L620-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 8 février 2024, n° 23/00271
- Article R2315-6 du Code du travail
- Arrêté du 22 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
- Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 16 mai 2024, n° 21/01776
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 15 mars 2024, n° 23/00822
- Article L124-6 du Code minier (nouveau)
- CJCE, n° C-446/04, Arrêt de la Cour, Test Claimants in the FII Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue, 12 décembre 2006
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 5 mars 2025, n° 24/03066
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 novembre 2024, n° 24/05293
- MICROSTORE (MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, 331170407)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 12 décembre 2024, n° 21/01020
- EFFOR ATLANTIQUE (REZE, 390194033)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 29 avril 2024, n° 23/00086