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- Détermination des bases d'imposition individuelles
Détermination des bases d'imposition individuelles
| Date de mise à jour : | Publié le 7 septembre 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BA-BASE-10-30 |
L'article 64 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.
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