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Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif
| Date de mise à jour : | Publié le 1 juillet 2015 |
|---|---|
| Référence : | BOI-REC-EVTS-10 |
Le législateur a entendu mettre en place, indépendamment des procédures judiciaires, des dispositifs de prévention des difficultés en faveur des entreprises ou des particuliers et les moyens d'y faire face. Le régime des procédures collectives s'est donc enrichi, avec les réformes des dernières années, d'une phase amiable et de nouveaux moyens de prévention, de nature à modifier les conditions d'exercice du recouvrement forcé par les comptables des finances publiques.
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S'agissant des entreprises, les procédures se sont diversifiées. Les procédures judiciaires ne sont plus le seul moyen de traitement des difficultés d'une entreprise : la détection le plus en amont possible des difficultés et la conclusion d'un accord amiable sérieux font partie des diverses possibilités de lutte contre la fragilisation des acteurs économiques. Cette recherche de moyens de prévention a connu une phase importante avec la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui, outre divers instruments de prévention, a introduit la procédure de conciliation, en vue d'offrir aux créanciers, aux investisseurs et aux débiteurs la possibilité de conclure un accord juridiquement sécurisé.
En ce qui concerne les particuliers, la mise en place de mesures de prévention et de règlement amiable tend à la protection des consommateurs, qui du fait de difficultés financières ou d'un recours mal maîtrisé au crédit à la consommation se trouvent dans des situations de surendettement.
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Outre les procédures « traditionnelles » que sont le redressement et la liquidation judiciaires, la loi a institué une procédure de sauvegarde, procédure judiciaire préventive ouverte à la seule initiative du débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. Elle doit intervenir avant toute cessation des paiements.
Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Cette procédure débute par une période d’observation qui entraîne l’arrêt des poursuites des créanciers afin de permettre au débiteur de préparer un plan de sauvegarde arrêté par jugement.
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a introduit une procédure de sauvegarde accélérée « de droit commun ». Inspirée de la sauvegarde financière accélérée, instaurée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, elle peut concerner d'autres créanciers que les seuls créanciers financiers comme notamment les fournisseurs et les créanciers publics. Procédure préventive, la sauvegarde accélérée est adossée à une conciliation et est soumise aux dispositions régissant la procédure de sauvegarde en général, sauf texte contraire.
Le redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont en état de cessation des paiements mais dont la situation économique et financière doit permettre la poursuite de l'activité. La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure met fin à l'activité de l'entreprise après la réalisation de ses actifs, voués à l'apurement de tout ou partie du passif.
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La déclaration de créances, action de droit commun qui concerne les trois procédures judiciaires, est plus qu'une simple formalité permettant aux comptables publics de concourir avec les autres créanciers. Elle comporte des effets qui se superposent au droit du titre en matière fiscale.
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L'existence d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise n'exonère pas l'entrepreneur ou les dirigeants de personne morale de toute responsabilité.
Les dirigeants de société, personne morale ou tout autre groupement, peuvent être mis en cause sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Ils peuvent également être poursuivis pénalement pour fraude fiscale et infractions assimilées et pour escroquerie en matière de TVA.
Plus généralement, les cas d'insolvabilité délictuelle sont assortis de sanctions codifiées au titre V du livre VI du code de commerce (C. com., art. L. 650-1 et suiv.).
Ces sanctions sont de trois types :
- professionnelles, elles interdisent l'accès ultérieur à des fonctions de gestion ou de direction aux personnes en raison de leurs agissements ;
- patrimoniales, elles transfèrent le passif de l'entreprise à la charge personnelle du dirigeant dont le comportement irrégulier a contribué à l'insuffisance d'actif ;
- pénales, elles s'appliquent dans le cas d'agissements les plus graves ou frauduleux par le dirigeant ou l'entrepreneur individuel.
Le titre se subdivise en quatre parties :
- les procédures amiables (chapitre 1, BOI-REC-EVTS-10-10) ;
- les procédures judiciaires (chapitre 2, BOI-REC-EVTS-10-20) ;
- la déclaration de créances (chapitre 3, BOI-REC-EVTS-10-30) ;
- les responsabilités et les sanctions prévues en matière de difficultés des entreprises (chapitre 4, BOI-REC-EVTS-10-40).
- TRENOIS DECAMPS
- HDC
- BSA RESTAURATION
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 28 mars 2023, n° 22/04096
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2024, n° 1903442
- POPELINI (PANTIN, 528375074)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 16 mai 2024, n° 24/00575
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 12 novembre 2024, n° 2302678
- SOCIETE ELIANE SABY (SAINT-ETIENNE, 798995015)
- Article 1070 du Code de procédure civile
- Article 1734 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 15 juin 2023, n° 21/01139
- Article 5 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 2 septembre 2024, n° 23/00352
- RENEXT (HEILLECOURT, 898696323)