- BOFiP
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- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Plus-values sur biens meubles incorporels
- Obligations déclaratives
- Directive « épargne »
- Obligations déclaratives nouvelles
Obligations déclaratives nouvelles
| Date de mise à jour : | Publié le 21 juin 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-40 |
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Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.
- E T I
- Convention collective des opérateurs de voyages et des guides
- Article L431-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Redressement judiciaire ROSULT (59230)
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2013, n° 11/22098
- Redressement judiciaire METZ (57000)
- CONFORT SERVICE (PETITE-ROSSELLE, 428246557)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2018, 17-11.329, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 20 mars 2025, n° 23/01938
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 26 avril 2011, n° 10/01025
- AMELEC SERVICES (ESSARTS-EN-BOCAGE, 820691970)
- Article L143-2 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 mars 1990, 86-40.686, Publié au bulletin
- DOC AUTO (CEBAZAT, 901777052)
- Tribunal administratif de Melun, 29 octobre 2024, n° 2403580