- BOFiP
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- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Plus-values sur biens meubles incorporels
- Obligations déclaratives
- Directive « épargne »
- Contenu du feuillet n° 2561 quater (état « directive »)
Contenu du feuillet n° 2561 quater (état « directive »)
| Date de mise à jour : | Publié le 21 juin 2023 |
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| Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50 |
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Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.
- Tribunal administratif de Montreuil 19 avril 2023, n° 2201923
- ARTERO SERVICES BTP
- Tribunal administratif de Limoges 23 novembre 2023, n° 2100551
- SISAP FACADES (SAINT CYR L'ECOLE, 330667593)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, ...
- ESSI JADE (PARIS 20, 489702027)
- WALOR VOUZIERS
- Article L622-30 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 28 janvier 2016, n° 14/04068
- Article 63-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 5 septembre 2024, n° 2423048
- BUCAM (SAINT-RAPHAEL, 807646856)
- Article R2312-6 du Code du travail
- TIGAVIA (PRINGY, 413754003)