- BOFiP
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- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Plus-values sur biens meubles incorporels
- Obligations déclaratives
- Directive « épargne »
- Définition des bénéficiaires effectifs et de la notion d'intérêts
Définition des bénéficiaires effectifs et de la notion d'intérêts
| Date de mise à jour : | Publié le 21 juin 2023 |
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| Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-20 |
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Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.
- BH GOLF PLAZA
- Cour de cassation 2 février 2022, 21-11.344
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 13 décembre 2023, n° 23/00803
- CENTRE D'ARCHIVES DU NORD
- Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 6 juillet 2016, n° 2015006900
- EURO AUTOMOTIVE CONCEPT
- CJUE, n° C-221/15, Arrêt de la Cour, Directive 2011/64/UE, 21 septembre 2016
- HMVTC (PARIS 8, 888602232)
- MAUFFREY TRANSPORT ET MANUTENTION (SAINT NABORD, 433398591)
- Redressement et liquidation judiciaire REIMS (51100)
- Article L245-9-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 13 mai 2024, n° 2302522
- GINDRE AVOCATS
- Article 1416 du Code de procédure civile
- HPL GROUPE (LYON 6EME, 789593092)
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2203176
- LES CAVES DU LOUVRE (PARIS, 810634022)
- Article 222-18 du Code pénal
- Jurisprudence perte de chance : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 17 mai 2023, n° 2212259
- SCP DE GINESTET DE PUIVERT
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 17 octobre 2024, n° 21/00132
- AYVI PRODUCTION (NICE, 843575846)