- BOFiP
- CONTROLE FISCAL
- Organisation du contrôle fiscal
Organisation du contrôle fiscal
| Date de mise à jour : | Publié le 3 juin 2013 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-DG |
1
Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, et les insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées dans ces documents sont présumées être commises de bonne foi.
Cependant, afin d'assurer une imposition aussi exacte que possible, l'administration, dans la stricte observation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, dispose de méthodes d'intervention permettant d'examiner les déclarations, de réunir les éléments d'information indispensables pour confronter ces dernières à la réalité des faits et enfin de procéder, le cas échéant, au rehaussement des bases d'imposition. L'ensemble de ces activités constitue le contrôle fiscal.
10
La répartition des tâches liées à l'exercice du contrôle fiscal s'effectue entre les différents services de la Direction générale des finances publiques.
20
La compétence des fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques dépend de leur service d'affectation et de la nature des fonctions exercées.
30
Le contrôle peut revêtir diverses formes. À cet égard, on peut distinguer le contrôle sur pièces, effectué sans recherches extérieures, et les vérifications (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) qui constituent un contrôle plus approfondi.
40
Enfin, l'administration établit chaque année des programmes de contrôle fiscal qui ont pour objet de coordonner l'action des services vérificateurs et d'assurer une égale répartition des contrôles sur l'ensemble du territoire.
50
La présente division est consacrée :
- à la présentation du contrôle de l'impôt (titre 1, BOI-CF-DG-10) ;
- aux services chargés du contrôle de l'impôt (titre 2, BOI-CF-DG-20) ;
- aux compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle (titre 3, BOI-CF-DG-30) ;
- aux modalités d'exercice du contrôle de l'impôt (titre 4, BOI-CF-DG-40).
- BONUM
- LEEWRANGLER FRANCE SAS (PARIS 1, 844257345)
- ENTREPRISE DELCOUR
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7 février 2024, n° 23/59442
- SAS BANCEL
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE PARIS (PARIS 19, 323841353)
- SABI BOBIGNY
- CHRISTIAN RICHARD
- SN DIFFUSION
- Article L243-3 du Code des assurances
- AON FRANCE
- CHROMATIC 68 (CERNAY, 898096755)
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 5 juillet 2024, n° 2101820
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 13-88.514, Publié au bulletin
- Article L441-12 du Code de commerce
- Article 1304 du Code civil
- Extorsion de fonds : jurisprudence et contenus législatifs
- CG EXPERTISES (BORGO, 878233378)
- Juge aux affaires familiales de Lille, 30 août 2022, n° 21/06970
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1975, 74-10.297, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2100094
- A.T.S. (AULNAY-SOUS-BOIS, 511448755)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 27 février 2025, n° 22/03763
- Article 256 B du Code général des impôts