Dépenses de travaux
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-RFPI-BASE-20-30 |
Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses de travaux qu'ils réalisent sur les immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Pour cela, il convient :
- de déterminer la nature des travaux réalisés (section 1, BOI-RFPI-BASE-20-30-10). Le code général des impôts (CGI) distingue trois catégories de travaux : les dépenses de réparation et d'entretien ; les dépenses d'amélioration ; les dépenses de (re)construction et d'agrandissement ;
- de connaître le régime fiscal attaché à ces travaux (section 2, BOI-RFPI-BASE-20-30-20). Selon leur nature et le type de biens sur lesquels ils sont engagés, les travaux constituent ou non des charges déductibles ;
- de respecter les conditions de déduction et de justification (section 3, BOI-RFPI-BASE-20-30-30).
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 novembre 1991, 70491
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-19.083, Publié au bulletin
- Tribunal judiciaire de Meaux, 28 juin 2022, n° 1822-FD
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 mars 2021, n° 19/18521
- Article L4124-6-1 du Code de la santé publique
- Liquidation judiciaire CHARNECLES (38140)
- Article L2143-5 du Code du travail
- LA PETITE AUBERGE DE KERDRUC (NEVEZ, 848203428)