Champ d'application
| Date de mise à jour : | Publié le 17 juillet 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TPS-FPC-10 |
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Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
- Cour d'appel de Paris 29 novembre 2023, n° 21/02701
- ARNEST
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 15/09329
- COIFFURE LE PRINCE (BELFORT, 889187647)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-81.962, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 17 septembre 2024, n° 19/01079
- INTERSERVICES (HAGUENAU, 487820276)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 26 novembre 2024, n° 24/01339
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 8 février 2024, n° 2212699
- SEBAN MOTOS RACING PARTS (NIMES, 891276156)
- Règlement (CEE) 3013/89 du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 21 février 2020, n° 17/17185
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 17 octobre 2022, n° 2204135
- Redressement judiciaire ETAULIERS (33820)
- TARN ENVIRONNEMENT (SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES, 403800303)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 23 octobre 2024, n° 21/09716
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 18 septembre 2024, n° 24/05861